Août 31, 2021
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DRAIN, MICHEL |
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| Source / Fundstelle: | Centre Thycidide, Éditions Panthéon-Assas |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire français des relations internationales, vol. XXI, pp. 367-378 |
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| Année / Jahr: | 2020 |
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| Localisation / Standort: | Annuaire français des relations internationales |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international public, droit politique, Politiques, économie et société |
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La création d'une Assemblée parlementaire franco-allemande trouve son origine dans le discours du président français Emmanuel Macron "pour une Europe souveraine, unie, démocratique", prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, dans lequel le président français a souligné qu'il ne pourrait y avoir de progrès durable de la construction européenne sans un approfondissement du partenariat franco-allemand sur la base d'un "nouveau traité de coopération" dans le prolongement du traité de l'Élysée de janvier 1963. Une résolution commune de l'Assemblée nationale et du Bundestag en faveur de l'élaboration d'un nouveau traité de l'Élysée a été examinée. Le projet d'accord sur la coopération parlementaire franco-allemande a été établi le 8 octobre 2018 après consultation du Bureau de l'Assemblée nationale et du Präsidium du Bundestag réunis à Lübeck le 20 novembre 2018. Cet accord prévoit une intensification des relations entre l'Assemblée nationale et le Bundestag (réunions communes des assemblées, de leurs bureaux et de leurs commissions, notamment), mais surtout il instaure dans son chapitre premier une Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) composée de cinquante membres de l'Assemblée nationale et de cinquante membres du Bundestag respectivement élus au début de chacune de leurs législatures selon leurs règles internes. Les attributions de l'APFA sont : veiller à l'application du traité d'Aix-la-Chapelle et à la mise en oeuvre des projets qui en découlent, suivre les conseils des ministres franco-allemands, suivre les activités du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, assurer le suivi des affaires internationales et européennes présentant un intérêt commun, formuler des propositions sur toute question intéressant les relations franco-allemandes en vue de tendre à une convergence des droits français et allemand.
Lien de la contribution:
https://www.afri-ct.org/article/lassemblee-parlementaire-franco-allemande-une-nouvelle-dimension-du-partenariat-franco-allemand/Août 31, 2021
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PACREAU, XAVIER; STARK, HANS |
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| Source / Fundstelle: | Centre Thycidide, Éditions Panthéon-Assas |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire français de relations internationales , vol. XXI, pp.351-365 |
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| Année / Jahr: | 2020 |
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| Localisation / Standort: | Annuaire français de relations internationales |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international public, droit politique, Politiques, économie et société |
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Le 22 janvier 2019 la République fédérale d'Allemagne et la France signent le traité d'Aix-la-Chapelle qui révèle la volonté des deux États limitrophes de s'engager l'un envers l'autre dans le cadre d'une relation franco-allemande afin de développer la coopération, la concertation et le dialogue entre les deux États. Il s'agit de répondre à un certain essoufflement des relations franco-allemandes. Le traité d'Aix-la-Chapelle doit être associé à l'accord conclu entre l'Assemblée nationale et le Bundestag le 11 mars 2019 et destiné à mettre en place une Assemblée parlementaire franco-allemande ayant pour fonction de suivre sa mise en oeuvre. Le traité de 2019 aborde des champs de coopération plus vastes que le traité franco-allemand de 1963 et s'inscrit dans une perspective de long terme. Ce projet ambitieux est soumis à une évaluation permanente par les élus français et allemands. La nature que nouent la France et l'Allemagne aujourd'hui a une évidente force de symbole et de modèle - ce qui rend le "couple" franco-allemand plus indispensable que jamais.
La contribution se penche sur la question du développement de la relation bilatérale et de la construction européenne en matière de politique étrangère et de défense pour ensuite s'interroger sur l'intégration des économies françaises et allemandes.
Lien de la contribution:
https://www.afri-ct.org/article/le-traite-sur-la-cooperation-et-lintegration-franco-allemande-daix-la-chapelle/Avr 1, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ALEXANDRE MANGIAVILLANO |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit des finances publiques et fiscalité, Droit international public, Finanz- und Steuerrecht, Rechtsvergleichung, Steuerrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | garantie constitutionnelle, impôt, propriété, Eigentumsgarantie, Steuern |
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Alexandre Mangiavillano, Le contribuable et l’état. L’impôt est la garantie constitutionnelle de la propriété (France-Allemagne), Revue internationale de droit comparé (RIDC) 2013, p. 185
Jan 7, 2013
La cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de connaitre d'une affaire touchant à la restitutions d'objets d'arts par l'Etat français. La solution se trouve notamment dans l'agencement de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943 et du traité de Vienne du 15 mai 1955. De plus l'arrêt permet une interrogation sur le point de savoir s'il y a faute de l'Etat qui se serait indûment approprié des oeuvres d'art sans accomplir les diligences prévues à l’article 2 du décret du 22 juin 1946.
