L’INFORMATION DES MALADES ET L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2000. NUMERO LC 78. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DATEN, DATENSCHUTZ, GESUNDHEIT, INFORMATIK, MINDERJAEHRIGE, Vertrag, VORMUNDSCHAFT, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DONNEE INFORMATIQUE, Droit civil, INCAPABLE MAJEUR, INFORMATION, INFORMATIQUE, MINEUR, PROTECTION DES DONNEES, REPRESENTATION, SANTE, TUTELLE

EN ALLEMAGNE, LA JURISPRUDENCE A AFFIRME ET DEFINI LE DROIT D'ACCES DU PATIENT A SON DOSSIER MEDICAL, DROIT QUI RESULTE A LA FOIS DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SERVICE ET DE L'ARTICLE 810 DU CODE CIVIL. CETTE DERNIERE DISPOSITION RECONNAIT EN EFFET A TOUTE PERSONNE QUI Y A UN INTERET LE DROIT DE CONSULTER CERTAINS DOCUMENTS DETENUS PAR AUTRUI. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LES DROITS GARANTIS AUX PATIENTS (L'INFORMATION, L'ACCES AU DOSSIER MEDICAL), - LES CAS PARTICULIERS (LES MINEURS, LES MAJEURS INCAPABLES).
[BIBLI BIJUS: F. 27]