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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOURGHART, MARC;
Source / Fundstelle:IN: REVUE JURIDIQUE DE L'ENVIRONNEMENT. 1978. NUMERO 3. P. 295 - 300.
Revue / Zeitschrift:Revue juridique de l'environnement
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ATOMGESETZ VOM 23.12.1959, ATOMKRAFTWERK, BAURECHT, UMWELTRECHT, VERWALTUNGSVOLLSTRECKUNG, ZULASSUNG, AUTORISATION DE CONSTRUCTION, CENTRALE NUCLEAIRE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, SURSIS A EXECUTION
CE JUGEMENT, QUI CONFIRME EN APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LUENEBOURG LE 17 JANVIER 1977, EST RELATIF AU SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BROKDORF. LE TRIBUNAL A REPONDU FAVORABLEMENT A LA REQUETE, CONSIDERANT QUE L'"INTERET ACTUEL" ETAIT CONSTITUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE LA PREMIERE PHASE DES TRAVAUX.