Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HUBRECHT, G.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1949. P. 418 - 427. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1949 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESATZUNG, BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), Geschichte, GEWALTENTEILUNG, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, Politik, SICHERHEIT, SICHERHEITSPOLITIK, VERTEIDIGUNG, Verwaltung, VERWALTUNG, MILITAER-, WIEDERAUFRUESTUNG, ADMINISTRATION MILITAIRE, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, HISTOIRE, INSTITUTIONS POLITIQUES, POLITIQUE, POLITIQUE DE SECURITE, REARMEMENT DE L'ALLEMAGNE, RELATIONS INTERNATIONALES, REMILITARISATION, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SECURITE, STATUT, STATUT D'OCCUPATION |
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L'AUTEUR PRESENTE DANS CET ARTICLE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU STATUT D'OCCUPATION DE L'ALLEMAGNE ENTRE EN VIGUEUR EN SEPTEMBRE 1949 : -ORIGINES DU STATUT, -MATIERES RESERVEES A LA COMPETENCE DES AUTORITES D'OCCUPATION (CAS DE COMPETENCE DIRECTE, POUVOIR DE CONTROLE SUR LA RUHR), -L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF PAR L'ETAT FEDERAL ET LES LAENDER, -LE CONSEIL DE LA HAUTE COMMISSION.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | VIRALLY, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. A. PEDONE 1948, 180 P. |
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| Année / Jahr: | 1948 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Verwaltung, VERWALTUNG, MILITAER-, Administration, ADMINISTRATION MILITAIRE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, HISTOIRE, INSTITUTIONS POLITIQUES, POLITIQUE, RELATIONS INTERNATIONALES, STATUT |
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LE 8 MAI 1945 ETAIT SIGNE A BERLIN, PAR LES REPRESENTANTS DU HAUT COMMANDEMENT ALLEMAND, L'ACTE DE CAPITULATION MILITAIRE, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DU COMMANDEMENT SUPREME DES FORCES EXPEDITIONNAIRES ALLIEES ET DU HAUT COMMANDEMENT SUPREME DE L'ARMEE ROUGE. LES QUATRE ALLIES SONT RESPONSABLES DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE ALLEMAND ET DE L'AVENIR POLITIQUE DU PAYS. L'AUTEUR EXAMINE LE SYSTEME ORIGINAL D'ADMINISTRATION INTERNATIONALE ALORS MIS EN PLACE. CETTE OCCUPATION NE RESSEMBLE GUERE A L'OCCUPATION MILITAIRE CLASSIQUE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA COUTUME INTERNATIONALE ET DES CONVENTIONS DE LA HAYE. IL S'AGIT NON PAS D'ORGANISER UNE GESTION PROVISOIRE ET LIMITEE, MAIS D'INSTAURER UN SYSTEME EDUCATEUR, CHARGE D'ASSURER DES FONCTIONS D'ORDRE INTERNATIONAL. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE STATUT DE L'ADMINISTRATION INTERNA- "TIONALE; IL DEFINIT LE CARACTERE JURIDIQUE DE CE REGIME ET DECRIT LES INSTITU-" TIONS MISES EN ACTION. DANS UNE SECONDE PARTIE, IL ETUDIE LES RAPPORTS CREES ENTRE LES DIVERSES INSTI- TUTIONS EXAMINEES, CHERCHANT A ETABLIR LES REGLES SUIVANT LESQUELLES LES DIVERS ORDRES D'AUTORITE ALLIEES ET D'AUTORITE ALLEMANDES COLLABORENT A L'ADMINISTRA- TION DE L'ALLEMAGNE.
