Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | NORDEMANN, WILHELM; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1978. NUMERO 98. P. 50 -77. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale du droit d'auteur |
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| Année / Jahr: | 1978 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | BILDKUNST, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSSCHUTZ, URHEBERVERTRAGSRECHT, VERLAGSRECHT, Vertrag, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, Contrat, CONTRAT D'AUTEUR, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EDITION, EDITION, GESTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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L'AUTEUR EXPOSE LE CONTENU DE LA PROTECTION DES AUTEURS ALLEMANDS VIS A VIS DE LEUR OEUVRE ET NOTAMMENT LES LIMITES APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR ET RELEVE QUE LES AUTEURS ALLEMANDS SONT GENERALEMENT MIEUX PROTEGES QUE NE LE SONT LES AUTEURS DANS BIEN DES PAYS. IL EXAMINE EN PREMIER LIEU LA REGLEMENTATION LEGALE DE L'OCTROI DES DROITS, EN SECOND LIEU LA LOI ET LE DROIT DES CONTRATS D'AUTEURS ET EN DERNIER LIEU L'AMENAGEMENT DES RAPPORTS CONTRACTUELS.
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EN ALLEMAGNE FEDERALE LE DROIT DE SUITE N'EST RECONNU AUX ARTISTES ETRANGERS QUE SI L'ETAT DONT ILS SONT RESSORTISSANTS ACCORDE AUX ARTISTES ALLEMANDS UN DROIT ANALOGUE. L'ACCORD DE RECIPROCITE ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA FRANCE EST ETABLI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973.
