NOTIFICATION CONCERNANT LE RECIPROCITE ENTRE L’ALLEMAGNE ET LA FRANCE POUR L’APPLICATION DU DROIT DE SUITE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR (REDACTION);
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1976. NUMERO 89. P. 162.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:	1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	FOLGERECHT, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSSCHUTZ, ARTISTE, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE SUITE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

EN ALLEMAGNE FEDERALE LE DROIT DE SUITE N'EST RECONNU AUX ARTISTES ETRANGERS QUE SI L'ETAT DONT ILS SONT RESSORTISSANTS ACCORDE AUX ARTISTES ALLEMANDS UN DROIT ANALOGUE. L'ACCORD DE RECIPROCITE ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA FRANCE EST ETABLI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973.