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L’INFLUENCE DU DROIT FISCAL SUR LA REDACTION DES CONTRATS EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MEISSNER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1971-II. P. 613 - 617.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSFERTIGUNG, STEUER, STEUERBELASTUNG, STEUERSCHULD, Vertrag, CHARGE FISCALE, Contrat, DETTE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE FISCALE
REDACTION D'UN CONTRAT ET DETTE FISCALE, LE CONTRAT REALISE-T-IL DES FAITS FISCAUX ETABLIS DANS DES LOIS FISCALES GENERALES OU PARTICULIERES? SOURCES DU DROIT FISAL - NAISSANCE DE LA DETTE FISCALE - INFLUENCE DES LOIS FISCALES GENERALES ET PARTICULIERES SUR LA REDACTION DES CONTRATS - CONTRATS TYPES EN MATIERE DE DROIT FISCAL - COMPARAISON DES CHARGES FISCALES - INFLUENCE DE LA RESPONSABILITE FISCALE SUR LA REDACTION DES CONTRATS.