Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	COMITE EUROPEEN DE COORDINATION JURIDIQUE;
Source / Fundstelle:	STRASBOURG. PUBLICATION DU CONSEIL DE L'EUROPE 1974, P. 19 - 21, P. 76 - 79.
Année / Jahr:	1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	KAUFRECHT, KLAUSEL, IRREFUEHRENDE-, LEASING, MIETKAUF, MIETVERTRAG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, VERTRAG, MIET-, CLAUSE ABUSIVE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, LOCATION, VENTE

REPONSES DE L'ALLEMAGNE FEDERALE A DEUX QUESTIONNAIRES ELABORES PAR LE SOUS-COMITE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES CONSOMMATEURS (CREE PAR LE COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE). LE PREMIER QUESTIONNAIRE PORTE SUR LES SYSTEMES JUDICIAIRES OU PARAJUDICIAIRES POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CONSOMMATEURS, LE SECOND SUR LES CLAUSES DE CONTRAT ABUSIVES EN CAS DE VENTE, DE LOCATION-VENTE ET DE LOCATION AYANT POUR OBJET DES BIENS MOBILIERS CORPORELS.