LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN DROIT FRANCAIS, ALLEMAND ET ITALIEN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUCOULOUX-FAVARD, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1990. NUMERO 51. P. 21 - 23.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, DINGLICHE-, GRUNDBUCH, IMMOBILIENRECHT, UEBERGABE, UEBERGABEERSATZ, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 423 II, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 930, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 931, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT IMMOBILIER, LIVRE FONCIER, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, TRANSFERT, VENTE
LA VENTE S'EFFECTUE EN DEUX TEMPS EN ALLEMAGNE, D'ABORD LA PHASE CONSENSUELLE FAISANT NAITRE UNE DOUBLE OBLIGATION DE FAIRE, SUIVIE DE LA PHASE DECLARATIVE, AVEC MISE A DISPOSITION ET ACCORD REEL ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. SI L'ACHETEUR EST DEJA EN POSSESSION DE LA CHOSE, L'ACCORD REEL OPERE TRANSFERT (PARAGRAPHE 423 II BGB). SI UN TIERS DOIT GARDER LA CHOSE UN TEMPS, L'ACCORD S'ACCOMPAGNE D'UN ACTE VALANT REMISE (PARAGRAPHES 930 ET 931, BGB). LE TRANSFERT D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE S'OPERE LORS DE L'IMMATRICULATION AU LIVRE FONCIER.