Étude de législation comparée n° 229 – novembre 2012 – Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité

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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Deutsch, Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:ERSATZMUTTER, LEBENSPARTNERSCHAFT, Homoparentalité
Le Sénat français a publié en novembre 2012 une étude de législation comparée numéro 229, Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité. Cette étude porte, comme la plupart des études de législation comparée, sur de nombreux Etats, dont l'Allemagne. Chaque étude nationale, dont l'étude sur l'Allemagne, est organisée en deux parties. La première est consacrée aux unions (mariage et alternative au mariage), la seconde à la filiation et à l'adoption. L'étude est extrêmement courte, et n'apporte que quelques informations sur la législation applicable et des notions telles que le partenariat de vie (Lebenspartnerschaft) et la gestation pour autrui des "mères de substitution" (Ersatzmutter). L'étude est disponible à l'adresse http://www.senat.fr/lc/lc229/lc2292.html      

NOUVEAUX PROBLEMES, NOUVELLES SOLUTIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRANK, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: RUBELLIN-DEVICHI, JACQUELINE : REGARDS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LE MONDE / ANNUAL SURVEY OF FAMILY LAW. PARIS. CNRS-CENTRE REGIONAL DE PUBLICATION DE LYON 1991, P. 33 - 40.
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ADOPTIONSVERMITTLUNGSGESETZ VOM 27.11.1989, BUNDESERZIEHUNGSGESETZ VOM 30.6.1989, EMBRYO, ERSATZMUTTER, FAMILIE, KIND, ADOPTION, Droit civil, DROIT MEDICAL, EMBRYON, ENFANT, FAMILLE, FECONDATION IN VITRO, LOI DU 27 NOVEMBRE 1989 (INTERMEDIAIRES EN MATIERE D'ADOPTION), LOI DU 30 JUIN 1989 (PRESTATIONS FAMILIALES), MATERNITE DE SUBSTITUTION, MERE PORTEUSE, PRESTATION SOCIALE
CET OUVRAGE COMPARATIF PROPOSE ENTRE AUTRES UNE CONTRIBUTION SUR LES NOUVEAUTES DU DROIT ALLEMAND DE LA FAMILLE. IL S'AGIT - DE LA LOI INTERDISANT LES ACCORDS EN MATIERE DE MATERNITE DE SUBSTITUTION, - DU PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION DES EMBRYONS - DU DROIT DE CONNAITRE SON ORIGINE RECONNU PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1989 COMME LA CONSEQUENCE DU DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE PROTEGE PAR LA LOI FONDAMENTALE, - ET DE LA LOI MODIFIANT LE TEXTE RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES. A TITRE D'INFORMATION, IL EST SIGNALE QUE L'OUVRAGE COMPORTE DES ETUDES SUR LA SITUATION DU DROIT DE LA FAMILLE EN AFRIQUE DU SUD, EN ANGLETERRE, EN AUS- TRALIE, EN AUTRICHE, AU CAMEROUN, AU CANADA, AU CHILI, AU DANEMARK, EN ESPAGNE, AUX ETATS-UNIS, EN FRANCE, EN ISRAEL, AU NIGERIA, EN NOUVELLE-ZELANDE, EN POLOGNE, EN SUEDE, EN SUISSE, EN TANZANIE, EN UNION SOVIETIQUE, EN URUGUAY ET AU VENEZUELA.