L’EVOLUTION DU DROIT PUBLIC ALLEMAND EN 1968. LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN ALLEMAGNE EN 1968

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1969. P. 897 - 9O6.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINES VERWALTUNGSGESETZ FUER DAS LAND SCHLESWIG-HOLSTEIN VOM 18.4.1967, Bundesverfassungsgericht, BUNDESWASSERSTRASSENGESETZ VOM 02.4.1968, Gemeinde, Grundgesetz, Grundrechte, REGIERUNGSBEZIRK, ZWANGSEINGEMEINDUNG, Administration, CODE ADMINISTRATIF DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN DU 18 AVRIL 1967 (LVG), COMMUNE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, HISTOIRE DU DROIT, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, RHENANIE-PALATINAT, SCHLESWIG-HOLSTEIN, VOIE D'EAU FEDERALE
LE SYSTEME JURIDICTIONNEL ALLEMAND, PARTICULIEREMENT COMPLEXE, COMPREND, OUTRE LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DE LA FEDERATION ET DES LAENDER, CINQ AUTRES ORDRES DE JURIDICTIONS. LA NOUVELLE REDACTION DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UNE CHAMBRE COMMUNE AUX CINQ TRIBUNAUX FEDERAUX DE CASSATION, CREEE PAR LA LOI DU 19 JUIN 1968. IL EST EGALEMENT TRAITE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES SUR LES VOIES D'EAU FEDERALES, SUR LES CONTRAVENTIONS, DU CODE ADMINISTRATIF DU SCHLESWIG- HOLSTEIN ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE EN RHENANIE-PALATINAT.