LA REFORME DU NOM EN ALLEMAGNE (LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1993)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN : REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1994. NUMERO 4. P. 1135 - 1142.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, BEGLEITNAME, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1616 II NEU, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, FAMILIE, GEBURTSNAME, GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENNAMENSRECHTS VOM 16.12.1993, KIND, NAME, EHE-, NAMENSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1616 II NOUVEAU, Droit civil, ENFANT, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION, LOI DU 16 DECEMBRE 1993 (NOM, REFORME), MARIAGE, NOM, NOM CONJUGAL
L'AUTEUR BROSSE UN TABLEAU DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA NOUVELLE LOI SUR LE NOM EN ALLEMAGNE, EN VIGUEUR DEPUIS AVRIL 1994. LE SYSTEME ELABORE SUPPRIME TOUTE SURVIVANCE DE LA PREPONDERANCE MARITALE, TOUT EN GARANTISSANT LA POSSIBILITE D'UN NOM DE FAMILLE COMMUN. LA REGLEMENTATION EN PLACE POUR LA TRANSMISSION DU NOM AUX DESCENDANTS EST EN REVANCHE MOINS CLAIRE, ET TRADUIT ENCORE LA PRESENCE DU PRINCIPE TRADITIONNEL ALLEMAND D'UN DROIT PERSONNEL SUR LE NOM CONJUGAL. AINSI L'AUTEUR DEVELOPPE DANS UNE PREMIERE PARTIE LE NOM DES EPOUX, ET DANS UNE SECONDE PARTIE ETUDIE LES REGLES DU SYSTEME DE TRANSMISSION DU NOM A L'ENFANT LEGITIME D'UNE PART, A L'ENFANT NATUREL D'AUTRE PART, EN N'OMETTANT PAS DE CITER LA SITUATION DE L'ENFANT AYANT ETE LEGITIME.