L’étude de législation comparée sur la discrimination à raison de la pauvreté
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT- ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE |
| Source / Fundstelle: | IN: Étude de législation comparée n° 251 - décembre 2014, http://www.senat.fr/lc/lc251/lc251_mono.html |
| Année / Jahr: | 2014 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel, Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Allgemeiner Gleichheitssatz, ALLGEMEINES GLEICHBEHANDLUNGSGESETZ, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, Grundgesetz, LOI FONDAMENTALE, Loi générale sur l'égalité, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION |
Cette note concerne le régime de la prohibition de la discrimination à raison de la pauvreté. Elle prend pour base, d'une part, des exemples d'instruments internationaux qui y font référence et, d'autre part, le régime applicable, dans huit États : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, la Bolivie, l'Équateur, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Après avoir rappelé les grands traits du régime qui prévaut en France en matière de discrimination, elle présente les conclusions de l'analyse comparative de ces huit exemples (Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Bolivie. Équateur, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) avant de considérer, pour les pays étudiés :
- la nature des normes relatives à la prohibition de la discrimination à raison de la pauvreté, lorsqu'elles existent ;
- et la définition de la pauvreté qui y est retenue.
Elle ne traite que de façon incidente des formes de sanction de la discrimination qu'elles soient civiles (nullités...) ou pénales (amendes, peines d'emprisonnement...).
