Jan 5, 2026
La chronique tenue par le président de la Cour administrative fédérale allemande (
Bundesverwaltungsgericht) dans une des revues publicistes les plus importantes, la
Revue française de droit administratif, donne à voir un panorama des décisions de la plus haute juridiction administrative allemande touchant au droit de l’environnement, matière en vogue dans les prétoires depuis quelques années.
Après avoir brièvement présenté l’état des lieux : les nombreuses modifications apportées à la loi relative à la fourniture d’électricité et de gaz (
Energiewirtschaftsgesetz,
EnWG) entre octobre 2023 et mai 2024, la modification de la loi fédérale sur la protection contre les émissions polluantes (
Bundesimmissionsschutzgesetz,
BimschG) par la « loi sur l’amélioration de la protection du climat, l’accélération des procédures d’autorisation en matière de protection contre les émissions polluantes et la mise en œuvre du droit de l’UE », ce qui répond à l’enjeu de l’accélération des procédures, en particulier des procédures administratives, et qui fait suite à la réglementation européenne en la matière datant de 2023. Plusieurs organisations de protection de l’environnement ont formé des recours constitutionnels individuels devant la Cour constitutionnelle fédérale en estimant que la nouvelle loi fédérale sur la protection du climat avait été « vidée de sa substance » et était contraire à la Loi fondamentale. Andreas Korbmacher s’interroge sur les questions relatives à l’examen de la recevabilité au titre de la loi sur les recours en matière environnementale (
Umwelt-
Rechtsbehelfsgesetz,
UmwRG). Dans sa contribution, il distingue les procédures d’urgence – les référés, et les procédures au fond. Les premières, malgré leur caractère supposé être urgent, sont encore trop longues. Cependant, malgré les délais excessifs, il est possible de trouver des décisions rendues dans un laps de temps raisonnable : la Cour administrative fédérale a statué le 30 mai 2024 sur une demande en référé introduite le 5 mars 2024 concernant la décision d’approbation du plan pour la construction d’une nouvelle section de l’autoroute fédérale A 26 (BVerwG 9 VR 1.24, BeckRS 2024, 13557). Et, dans des cas d’espèce nécessitant un traitement réellement urgent, la juridiction administrative n’hésite pas à davantage serrer les délais : dans une affaire relative à l’attribution anticipée de la possession d’un terrain et à une décision administrative obligeant une personne à tolérer l’exécution de travaux préparatoires, la Cour administrative fédérale a pu se prononcer en seulement quelques jours, car le maître d’ouvrage avait fait valoir que les travaux devaient impérativement commencer afin de respecter une période de construction déterminée pour le chantier.
S’agissant des procédures au fond, elles durent environ un an, et il n’existe pas de marge d’accélération. L’amélioration apportée par les modifications législatives n’est donc pas d’ampleur.
La contribution retrace la logique de jugements choisis de la Cour administrative fédérale en matière environnementale, en notant que des thèmes majeurs en sont tout de même absents : ainsi, les questions relatives au droit de l’eau, ou encore les décisions relatives à la loi d’accélération de l’utilisation du gaz naturel liquéfié. L’auteur finit par recommande deux articles : « La bataille des tours – le conflit entre l’impact visuel des éoliennes et les monuments miniers inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO » commentant un arrêt du traibunal administratif supérieur de Saxe, publié dans les
Sächsische Verwaltungsblätter, 2024 (p.86). Le second article porte sur la protection du hérisson contre les tondeuses dans le droit de la protection des espèces et des animaux, publié dans la revue
Arbeit und Recht 2024 (p. 288).
Mar 20, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit adminstratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative |
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Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction
(Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme
(Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).
