Okt. 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Juli 18, 2017
März 1, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FRAENKEL-HAEBERLE CRISTINA |
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| Source / Fundstelle: | http://www.ius-publicum.com/repository/uploads/07_04_2017_13_13-ARTICOLO-FRAENKEL-HAEBERLE.pdf |
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| Revue / Zeitschrift: | Ius Publicum Network Review, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Ius Publicum Network Review |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit local |
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Résumé: L'articulation du pouvoir législatif entre le niveau national et local ainsi que les équilibres et les tensions entre le centre et la périphérie représentant un objet de discussion permanente. Cet article présente une analyse comparée du système allemand avec des aperçus de la réalité française et italienne relatives à la question de l'articulation verticale du pouvoir ainsi qu'aux traits d'union existants entre la dimension nationale et le niveau local. Le rôle et la présence des pouvois locaux dans les organes parlementaires nationaux, l'impact de l'articulation verticale du pouvoir sur le rôle du pouvoir exécutif par rapport à la fonction législative et les pressions pour une plus grande intégration entre les différents niveaux de gouvernement font également objet d'une réflexion.
Jan. 15, 2017
Résumé:
Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.
Plan:
I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?
II. Présentation des principaux régimes de responsabilité
III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité
IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle
A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès
B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011
C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011
Juni 6, 2015
Zusammenfassung:
Wichtige Verfassungsprinzipien des deutschen Rechts sind Rechtssicherheit und Vertrauensschutz. Diese stellen zwar keine Prinzipien des französischen Verfassungsrechts dar, durchziehen jedoch immer mehr die Rechtsordnung Frankreichs: der Conseil constitutionnel- das Verfassungsgericht- hat nach und nach schützende Rechtsinstrumente ausgearbeitet, die den in Deutschland anerkannten Prinzipien gleichwertig sind.
