Mar 18, 2013
ISBN : 978-2-919211-25-8
À l'heure où la discussion de la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur COM(2012) 372 est imminente au Parlement européen, et alors que le législateur recourt de plus en plus à la gestion collective, une connaissance approfondie des systèmes existants est cruciale.
Les auteurs ont développé la gestion collective des droits d'auteur comme un instrument contractuel, en répondant d'une part aux besoins des créateurs et de leurs ayants droit (mutualisation) et d'autre part aux attentes des utilisateurs (accès à un répertoire exhaustif et mondial). Au cours du vingtième siècle le législateur (allemand, français, puis européen) a d'abord encadré la gestion collective, puis l'a intégrée au dispositif légal de nombreux droits à rémunération et de certains droits exclusifs. Cette instrumentalisation de la gestion collective a certes renforcé la position des sociétés qui l'exercent, mais aussi réduit la liberté contractuelle des auteurs et sapé la légitimité contractuelle des sociétés de gestion collective.
À ces interventions du législateur s'ajoute le fait que la Commission européenne a favorisé une concurrence entre sociétés de gestion collective par les prix, puis pour les répertoires. Elle a alors bouleversé les équilibres essentiels à la gestion collective dans le domaine musical. Conséquemment, aujourd'hui, pour les exploitations en ligne, non seulement les créateurs sont privés de leur droit de décider des modes d'exploitation de leurs oeuvres et souvent de leur droit à une juste rémunération, mais aussi les exploitants sont insatisfaits, puisqu'ils ne peuvent plus obtenir de licence sur le répertoire mondial auprès d'un guichet unique. La récente annulation de la décision CISAC de 2008 ne fait qu'ajouter aux incertitudes, et la directive actuellement discutée ne semble pas à même de rétablir la sécurité juridique qui était la plus-value de la gestion collective.
Juin 1, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LE SÉNAT |
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| Source / Fundstelle: | Etudes de législation comparée, n°225 |
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| Revue / Zeitschrift: | Etude de législation comparée: la définition du harcèlement sexuel |
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| Année / Jahr: | Juin 2012 |
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| Localisation / Standort: | http://www.senat.fr/lc/lc225/lc225_mono.html |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit de l'Union Européenne, Droit européen, Droit pénal |
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Résumé de l'étude: Cette note présente le contenu des différentes définitions du harcèlement sexuel ou ses équivalents qui figurent explicitement dans des directives européennes et dans des lois en vigueur, à l'exclusion des textes et de la jurisprudence qui incriminent, sous une autre qualification pénale, des comportements qui relèvent en tout ou partie de cette forme de harcèlement.
Sans prétendre recenser, pour chaque État, toutes les lois qui font référence à cette notion sans la définir, elle prend en compte la législation de douze pays dont neuf membres de l'Union européenne : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède ainsi que celle du Canada, des États-Unis et de la Suisse.
Comme plusieurs définitions du harcèlement sexuel ont progressivement émergé en droit communautaire comme en droit français depuis le milieu des années 1980, on examinera tout d'abord l'évolution de leur contenu dans chacun de ces deux systèmes juridiques, avant de formuler des remarques comparatives sur les différentes législations étrangères étudiées.
Oct 23, 2011
Cet article se fonde sur l’arrêt de la Cour de justice fédérale allemande (Bundesgerichtshof) du 11 mars 2010, n° BGH III ZR 124/09.
L'instauration progressive d'un droit des détenus, notamment par la définition de standards européens communs, pousse à l'aménagement de conditions de détention conformes à la dignité de la personne humaine. En Allemagne, la Cour de justice fédérale œuvre dans le sens d'une protection renforcée de ce droit. Si les conditions pour obtenir réparation demeurent restrictives en cas d'atteinte à la dignité du détenu, l'effectivité de ce droit est garantie grâce à une sanction audacieuse en cas de son non-respect: la suspension de l'exécution de la peine.
L’auteur de cet article avait obtenu le prix BIJUS 2012 pour sa thèse de droit comparé franco-allemand portant sur La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Cette thèse soutenue en 2010 à l’Université de Grenoble fut publié en 2013 dans la célèbre « Bibliothèque des thèses » de l’éditeur L.G.D.J. (tome 275), sous le même titre.
Anne Jacquemet-Gauché est actuellement maître de conférence à l’Université Paris Panthéon-Assas.
Oct 20, 2011
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE |
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| Source / Fundstelle: | Pouvoirs, n°137, p. 143-154 |
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| Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel |
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Résumé de l'auteur: Bien plus que le contrôle de constitutionnalité de la loi en France, le système allemand est influence par l'évolution de la justice constitutionnelle allant d'une protection de la loi vers une protection des droits. Dès lors, la spécialisation et la séparation des contentieux constitutionnels tendent à s'effacer; le contrôle abstrait surtout mais également le contrôle concret des normes régressent au profit du recours constitutionnel. La question est de savoir dans quelle mesure la QPC opère un rapprochement ou éloigne encore les deux systèmes.
