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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1995. NUMERO 71. P. 5 - 6.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, EUROPAEISCHES PARLAMENT, KREISTAG, LANDTAG, MANDAT, Parteien (politische), WAHL, BUNDESRAT, BUNDESTAG, CONSEIL MUNICIPAL, DEPUTE, Droit constitutionnel, ELECTION, MANDAT LOCAL, MANDAT NATIONAL, PARLEMENT EUROPEEN, PARTIS POLITIQUES
SOUS FORME D'UN TABLEAU, SONT MONTREES LES INTERDICTIONS ET LES INCOMPATIBILITES CONTRAIGNANT LES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS A S'EN DEMETTRE. SONT EXAMINES LE CUMUL DU MANDAT DE MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN AVEC UN AUTRE MANDAT ELECTIF ET LE CUMUL D'UN MANDAT LOCAL AVEC UN MANDAT NATIONAL. [BIBLI BIJUS : F. 27]