Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2006. NUMERO LC 155. P. 9 - 11. (WWW.SENAT.FR/LC/LC155/LC1551.HTML)
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDERRECHT, EHESCHLIESSUNG, EINBUERGERUNG, STAATSANGEHOERIGER, DEUTSCHER-, STAATSANGEHOERIGKEIT, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, Droit civil, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, MARIAGE, NATIONALITE, NATURALISATION
EN ALLEMAGNE, L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE EST TOUJOURS FACILITEE PAR LE MARIAGE ET CE, MEME SI DEPUIS 1970 UNE SIMPLE DECLARATION NE SUFFIT PLUS. IL S'AGIT LA D'UN DROIT QUI REVIENT AUX CONJOINTS ETRANGERS DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS, DES LORS QU'ILS EN FONT LA DEMANDE ET QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L'EGARD DE TOUS LES ETRANGERS: RENONCIATION A LA NATIONALITE D'ORIGINE ET DUREES DU SEJOUR ET DU MARIAGE, FIXEES RESPECTIVEMENT A TROIS ET DEUX ANS. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUILLET 2002. NUMERO LC 108. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDERRECHT, EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINBUERGERUNG, STAATSANGEHOERIGER, DEUTSCHER-, STAATSANGEHOERIGKEIT, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ETRANGER, MARIAGE, NATIONALITE, NATURALISATION
SOUS RESERVE DE LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS DE MORALITE ET D'INTEGRATION, LA NATURALISATION DES CONJOINTS DE CITOYENS ALLEMANDS CONSTITUE UN DROIT.
LES EPOUX DOIVENT POUR CELA VIVRE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS EN ALLEMAGNE ET ETRE MARIES DEPUIS AU MOIN DEUX ANS.
[BIBLI BIJUS: F. 27]