LE “TESTAMENT COMMUN” DU DROIT ALLEMAND : UN EXEMPLE A SUIVRE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MATHIEU, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2004. NUMERO 19. P. 788 - 794.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BERLINER TESTAMENT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, GEMEINSCHAFTLICHES TESTAMENT, CODE CIVIL (BGB), Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, HERITAGE, HERITIER, SUCCESSION, TESTAMENT, TESTAMENT BERLINOIS, TESTAMENT COMMUN, TESTAMENT CONJONCTIF
SI LE DROIT FRANCAIS INTERDIT EXPRESSEMENT LE "TESTAMENT CONJONCTIF", LE DROIT ALLEMAND PERMET, AU CONTRAIRE, AUX PERSONNES MARIEES AINSI QU'AUX PARTENAIRES DU MEME SEXE D'ETABLIR EN COMMUN UN TESTAMENT. PREVU PAR LES PARAGRAPHES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, CE TESTAMENT EST GENERALEMENT CARACTERISE PAR :
1. LA VOLONTE DES EPOUX OU DES PARTENAIRES D'ETABLIR UN TESTAMENT EN "COMMUN ;
2. LA DESIR D'ORGANISER LA" DEVOLUTION DES BIENS AU PROFIT D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES DETERMINEES ";
3." L'INTERDEPENDANCE DES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE.

DE L’EFFICACITE DU “TESTAMENT BERLINOIS” POUR UN BIEN IMMOBILIER SITUE EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERAUD, CECILE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2005. NUMEROS 1-2. P. 21 - 23.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BERLINER TESTAMENT, EIGENTUM, GRUND-, ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, GEMEINSCHAFTLICHES TESTAMENT, IMMOBILIEN, IPR, NORMENKOLLISION, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HERITAGE, HERITIER, IMMEUBLE, PROPRIETE IMMOBILIERE, SUCCESSION, TESTAMENT, TESTAMENT BERLINOIS, TESTAMENT COMMUN, TESTAMENT CONJONCTIF
LA SUCCESSION D'UN BIEN OU D'UN DROIT IMMOBILIER EST SOUMISE A LA LOI DU DOMICILE. CETTE REGLE DE CONFLIT PARFAITEMENT ETABLIE EN DROIT FRANCAIS N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE PROBLEME LORSQUE, PAR EXEMPLE, LES CONJOINTS DE NATIONALITE ALLEMANDE ET PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ONT REDIGE DEUX ACTES, UN "TESTAMENT BERLINOIS" ET UN PACTE SUCCESSORAL RENONCIATIF, PROHIBES DANS CE PAYS. A TRAVERS UN CAS PRATIQUE, L'AUTEUR EXAMINE LA VALIDITE FORMELLE ET AU FOND DE CES DEUX ACTES AU REGARD TANT DU DROIT FRANCAIS QUE DU DROIT INTERNATIONAL ET PROPOSE UNE SOLUTION ALTERNATIVE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978 SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE REGIMES MATRIMONIAUX.