Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12

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Auteurs / Autoren:
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2015, n°4, p. 1006-1007
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit du travail
Mots clef / Schlagworte:CONGE, HORAIRES D'OUVERTURE
Dans cet arrêt, la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de la loi du Land de Thuringe relative à l'ouverture de magasins et imposant aux employeurs de laisser à leurs salariés deux samedis libres par mois, au titre des congés hebdomadaires. Après avoir constaté que le Land a bien compétence pour légiférer dans ce domaine, la Cour juge que l'atteinte portée par la réglementation à la liberté, constitutionnellement protégée, de l'employeur, d'exercer une profession poursuit un but légitime, et qu'elle est, en outre, nécessaire et proportionnée. Elle relève que la loi vise à répondre à l'allongement des horaires d'ouverture des magasins et aux répercussions que celui-ci est susceptible d'avoir sur les conditions de travail des employés, leur santé et leur vie familiale. Tout en admettant que la disposition de loi déférée à son contrôle contraint l'employeur à prendre des mesures d'organisation et risque d'entrainer des pertes financières, en ce qu'elle permet à des employés expérimentés de ne pas effectuer leur service un jour de grande fréquentation, la Cour valide le texte. Elle estime, en effet, d'une part que l'employeur n'est pas empêché d'ouvrir son magasin le samedi et, d'autre part, que le législateur peut légitimement choisir de faire prévaloir l'intérêt des travailleurs en lien avec leurs droits institutionnellement protégés à la santé et à la vie familiale sur les intérêts de l'employeur. Enfin, la Cour estime que le législateur n'a pas excédé sa marge de réglementation en restreignant le travail le week-end, même si elle n'exclut pas qu'en obligeant les employés à prendre leur repos hebdomadaire les samedis, la loi puisse faire échec à une certaine flexibilité dans la répartition des responsabilités éducatives entre les parents durant les jours ouvrables.

République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (Les droits fondamentaux III)

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Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit du travail, droit syndical
La constitutionnalité de la loi imposant l'application d'une seule convention collective du travail par entreprise L'Allemagne a longtemps été caractérisée par la position dominante occupée par le Deutscher Gewerkschaftsbund dans le paysage syndical. Réunissant huit fédération syndicales dites "de branche", cette confédération pouvait conclure des conventions collectives applicables à tous les travailleurs d'une entreprises ou d'un établissement, voire de toute une branche dans un Land ou sur tout le territoire fédéral. Les juridictions du travail avaient posé le principe selon lequel une seule convention collective peut être applicable aux travailleurs d'un même établissement ou entreprise. Cette jurisprudence de l'unité du droit conventionnel a été abandonnée en 2010 par la Cour fédérale du travail, car elle aboutissait à dénier aux syndicats de moindre importance toute possibilité de négocier eux-mêmes une convention collective. La loi du 3 juillet 2015 sur l'unicité du droit conventionnel a posé le principe selon lequel seule était applicable la convention collective conclue par le syndicat ayant le plus grand nombre de membres travaillant dans l'établissement ou l'entreprise. Cette loi a été attaquée par divers requérants (syndicats par exemple) pour violation de la liberté de conclure des conventions collectives. Le 11 juillet 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que la loi était partiellement contraire à la constitution. "Les atteintes (portées au droit des syndicats de conclure une convention collective) qui résultent de la supériorité de la convention collective majoritaire (sur les autres conventions conclues avec le même établissement ou entreprise) selon le §4a, alinéa 2, phrase 2, sont, nonobstant le poids important des buts de la loi et aussi en tenant compte des interprétations et modes d'application imposés par la constitution, sont disproportionnées du fait que les règles contestées ne prévoient aucune mesure pour protéger les membres des groupes ou des branches de métier contre leurs effets exclusivement dommageables". La décision a fait l'objet de critiques, car elle pose plus de questions qu'elle ne résout et elle élude beaucoup de questions. Les deux opinions dissidentes reprochent à la majorité d'avoir une vision inexacte de la situation sociale dans les entreprises et de s'être abstenue de critiquer un législateur qui avait adopté une vision unilatérale du paysage syndical, favorable aux grandes fédérations de branche. Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/07/rs20170711_1bvr157115.html

Eingriffsnormen und Ordre public-Vorbehalt im Internationalen Arbeitsrecht: Ein deutsch-französischer Vergleich

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Auteurs / Autoren:CALLSEN, RAPHAËL
Source / Fundstelle:IN: Nomos, Reihe: Studien zum ausländischen, vergleichenden und internationalen Arbeitsrecht, Band 32, 1.Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Droit du travail
Mots clef / Schlagworte:internationales Privatrecht, Öffentliche Ordnung, Ordre public- Vorbehalt, Rom I - Verordnung, Verordnung über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Rech, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ORDRE PUBLIC

ISBN 978-3-8487-1947-1

Klappentext: 

Welches Recht auf grenzüberschreitende Arbeitsverhältnisse Anwendung findet, regelt seit 2009 die Rom I-VO einheitlich auf EU-Ebene. Doch bleibt es nationalen Gerichten unbenommen, hiervon unabhängig besonders wichtigen Schutzstandards als Eingriffsnormen oder über den Ordre public-Vorbehalt Geltung zu verschaffen. In diesem Spannungsfeld zwischen Vereinheitlichung und Pluralität, Vorhersehbarkeit und Einzelfallgerechtigkeit analysiert die Arbeit die unterschiedlichen Entwicklungen in Deutschland und Frankreich und geht den Auswirkungen der Europäisierung nach.

Im Zentrum stehen dabei die Kriterien, welche die Identifizierung von Eingriffsnormen und Grundsätzen der öffentlichen Ordnung erleichtern können. Entwickelt werden differenzierte Ansätze für eine stärkere Berücksichtigung v.a. der EU-Grundrechtecharta bei der Auslegung und Anwendung der kollisionsrechtlichen Vorschriften. Dies kann im Einzelfall zur verpflichtenden Anwendung eines Mindestschutzes führen.

Die Konzernmutter als Mitarbeitgeberin im französischen Recht

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Auteurs / Autoren:BOETZKES, MARIE-THERES
Source / Fundstelle:IN: Peter Lang Academic Research, Reihe: Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht. Band 87, 2015.
Année / Jahr:2015
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Droit du travail
Mots clef / Schlagworte:ARBEITGEBER, Konzernmutter, Mitarbeitgeber, Theorie des Mitarbeitgebers, Employeurs, Société mère française, Théorie du co-employeur

ISBN 978-3-631-66026-3

Klappentext:

Beginnend mit dem Jungheinrich Urteil 2011 ergingen in Frankreich eine Reihe bedeutsamer Gerichtsentscheidungen im Konzernarbeitsrecht. Konkret geht es darin um die Theorie des Mitarbeitgebers, wonach jemand unter bestimmten Voraussetzungen juristisch als Mitarbeitgeber qualifiziert werden kann, auch wenn er keine arbeitsvertragliche Partei ist. In der Folge wird er wie ein vertraglicher Arbeitgeber behandelt und muss vor allem wie ein vertraglicher Arbeitgeber haften. Dieses Buch befasst sich damit, worum es in der Theorie des Mitarbeitgebers im französischen Recht genau geht, weshalb sie entwickelt wurde und welche Konsequenzen sie für Konzerne haben kann. Es untersucht mögliche Schwachstellen und überprüft, welche rechtlichen Alternativen es zur Theorie des Mitarbeitgebers gibt.

Les droits et libertés fondamentaux des salariés face à l’autonomie des employeurs religieux en Allemagne

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Auteurs / Autoren:MOUGEOLLE, PAUL
Source / Fundstelle:IN: Revue des Droits de l'Homme, Mars 2015, http://revdh.revues.org/1074.
Revue / Zeitschrift:La Revue des Droits de l'Homme
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Droit du travail, Kirchenrecht
Mots clef / Schlagworte:Kirchliches Arbeitsrecht, Loyalitätspflicht, RELIGIONSFREIHEIT, Religionsgesellschaft, Le droit du travail des Eglises, Les sociétés religieuses, LIBERTE RELIGIEUSE, Obligation de loyauté
Liberté religieuse et droits des salaries (Cour constitutionnelle allemande)

 

Résumé  par l'auteur: 

L´État Allemand garantit l´« autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial présente un intérêt tout particulier, tant sur le plan théorique qu’au regard de la mise en œuvre des droits constitutionnels, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la fixation des règles du droit du travail. Or, cette liberté de l’employeur peut se heurter aux droits fondamentaux des employés, peu enclins à renoncer à leur exercice. Tel était précisément l’objet de l’affaire dont était saisie la Cour constitutionnelle allemande et qui avait trait au licenciement du médecin chef d’une clinique catholique. C’est en raison de son remariage civil qu’une telle décision fut prise, son employeur ayant perçu ces secondes noces comme une faute grave. Au terme de son analyse, la Cour constitutionnelle a jugé qu’un tel licenciement ne portait aucune atteinte à une norme fondamentale de l’ordre juridique allemand.