Les droits et libertés fondamentaux des salariés face à l’autonomie des employeurs religieux en Allemagne
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | MOUGEOLLE, PAUL |
| Source / Fundstelle: | IN: Revue des Droits de l'Homme, Mars 2015, http://revdh.revues.org/1074. |
| Revue / Zeitschrift: | La Revue des Droits de l'Homme |
| Année / Jahr: | 2015 |
| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Droit du travail, Kirchenrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Kirchliches Arbeitsrecht, Loyalitätspflicht, RELIGIONSFREIHEIT, Religionsgesellschaft, Le droit du travail des Eglises, Les sociétés religieuses, LIBERTE RELIGIEUSE, Obligation de loyauté |
Résumé par l'auteur:
L´État Allemand garantit l´« autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial présente un intérêt tout particulier, tant sur le plan théorique qu’au regard de la mise en œuvre des droits constitutionnels, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la fixation des règles du droit du travail. Or, cette liberté de l’employeur peut se heurter aux droits fondamentaux des employés, peu enclins à renoncer à leur exercice. Tel était précisément l’objet de l’affaire dont était saisie la Cour constitutionnelle allemande et qui avait trait au licenciement du médecin chef d’une clinique catholique. C’est en raison de son remariage civil qu’une telle décision fut prise, son employeur ayant perçu ces secondes noces comme une faute grave. Au terme de son analyse, la Cour constitutionnelle a jugé qu’un tel licenciement ne portait aucune atteinte à une norme fondamentale de l’ordre juridique allemand.
