Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit du travail, droit syndical
La constitutionnalité de la loi imposant l'application d'une seule convention collective du travail par entreprise L'Allemagne a longtemps été caractérisée par la position dominante occupée par le Deutscher Gewerkschaftsbund dans le paysage syndical. Réunissant huit fédération syndicales dites "de branche", cette confédération pouvait conclure des conventions collectives applicables à tous les travailleurs d'une entreprises ou d'un établissement, voire de toute une branche dans un Land ou sur tout le territoire fédéral. Les juridictions du travail avaient posé le principe selon lequel une seule convention collective peut être applicable aux travailleurs d'un même établissement ou entreprise. Cette jurisprudence de l'unité du droit conventionnel a été abandonnée en 2010 par la Cour fédérale du travail, car elle aboutissait à dénier aux syndicats de moindre importance toute possibilité de négocier eux-mêmes une convention collective. La loi du 3 juillet 2015 sur l'unicité du droit conventionnel a posé le principe selon lequel seule était applicable la convention collective conclue par le syndicat ayant le plus grand nombre de membres travaillant dans l'établissement ou l'entreprise. Cette loi a été attaquée par divers requérants (syndicats par exemple) pour violation de la liberté de conclure des conventions collectives. Le 11 juillet 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que la loi était partiellement contraire à la constitution. "Les atteintes (portées au droit des syndicats de conclure une convention collective) qui résultent de la supériorité de la convention collective majoritaire (sur les autres conventions conclues avec le même établissement ou entreprise) selon le §4a, alinéa 2, phrase 2, sont, nonobstant le poids important des buts de la loi et aussi en tenant compte des interprétations et modes d'application imposés par la constitution, sont disproportionnées du fait que les règles contestées ne prévoient aucune mesure pour protéger les membres des groupes ou des branches de métier contre leurs effets exclusivement dommageables". La décision a fait l'objet de critiques, car elle pose plus de questions qu'elle ne résout et elle élude beaucoup de questions. Les deux opinions dissidentes reprochent à la majorité d'avoir une vision inexacte de la situation sociale dans les entreprises et de s'être abstenue de critiquer un législateur qui avait adopté une vision unilatérale du paysage syndical, favorable aux grandes fédérations de branche. Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/07/rs20170711_1bvr157115.html