Nov 15, 2019
Zugang zu nationalen und internationalen Gerichten gegen das Handeln der Exekutive - aktuelle Praxis im Dialog zwischen Wissenschaft und Praxis.
Résumé: Cette contribution donne un rapport du colloque franco-allemand qui a eu lieu les 7 et 8 septembre 2018 au Centre Panthéon à Paris. Au coeur du colloque organisé par les Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris 2 Panthéon-Assas et l'Université des sciences administratives de Spire était la question de l'accès au juge qu'il soit national ou international contre les actes du pouvoir exécutif. Après un début sur l'art. 6 CEDH, les participants ont bénéficié d'une explication de la situation en Allemagne puis de celle en France. La question de la demande d'asile et notamment de l'accès au juge dans ce cas de figure a été examiné dans le cadre juridique de l'un et de l'autre pays, tout comme le droit de la commande publique et les influences qu'a eu le droit de l'Union européenne sur la réglementation de part et d'autres de la frontière.
Note: Les actes du colloque, avec des contributions en français et en allemand, sont en cours de publication aux éditions Springer (collection "Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht").
Nov 6, 2019
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FISCHER-ACHOURA, EVA |
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| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 625-644 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2019 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | Contrat, IMPREVISION |
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Résumé de l'auteur:
La force de la consécration de la théorie de l'imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en œuvre que dans les effets qui lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l'intensité requise du changement imprévu? Un changement affectant la base subjective du contrat, l'utilité de l'existence même du contrat pour l'une des parties, est-il admis? L'imprévu peut-il résulter d'une erreur des parties dès la formation du contrat? À défaut de consensu sur l'adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d'adapter le contrat? La partie lésée par l'imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d'être déliée du contrat tel qu'il était initialement conçu? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l'intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l'imprévision, inspiré et dévelope par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
Plan de l'article:
I. Conditions de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. Exigence d'une prévoyance lors de la conclusion du contrat
B. Le changement de circonstances rendant l'exécution du contrat plus contraignante
C. Une conception plus large de l'imprévu permettant de mettre en œuvre la théorie d el'imprévision?
II. Modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. L'étape extrajudiciaire: renégociation ou résolution du contrat, à la disposition de la partie lésée
B. Une étape spécialement prévue par le droit français: le d´lai de carence avant saisine unilatérale du juge
C. L'étape judiciaire: révision ou résolution du contrat, quelle liberté pour le juge?
Nov 5, 2019
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GUINERET-BROBBEL DORSMAN, ANNE |
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| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 607-624 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2019 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | Contrat, silence |
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Résumé de l'auteur:
En droit français comme en droit allemand, le contrat ne peut pas naître en principe du silence. Qui ne dit mot ne consent pas. Ce principe connaît bien évidemment des exceptions tant en Allemagne qu'en France. L'une de ces exceptions, propre au droit commercial allemand, est connue sous l'expression Lehre vom kaufmännischen Bestätigungsschreiben, "théorie de la lettre de confirmation".
Si aucun écrit n'est rédigé lors de la conclusion d'un contrat, il est une habitude répandue en Allemagne consistant en l'envoi d'une lettre de confirmation fixant ce qui a été convenu entre les négociateurs. Le destinataire de ladite lettre est censé la dénoncer sans retard s'il désapprouve ses termes. En l'absence d'une telle opposition, le silence vaudra acceptation. Jurisprudence et doctrine allemandes ont forgé au fil du temps une théorie pleine de nuances et de subtilités.
Plan de l'article:
I. La théorie de la lettre de confirmation : notion et fondements
II. La théorie de la lettre de confirmation : conditions d'application
A. Conditions tenant à la personne de l'expéditeur et à celle du destinataire
B. Négociations préalables
C. Termes de la lettre
D. Date d'envoi et de réception de la lettre
E. Un auteur "digne de protection" (schutzwürdig)
F. Absence d'opposition ou opposition tardive du destinataire de la lettre
Conclusion
Oct 30, 2019
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WALDHOFF, CHRISTIAN; WITTMER, FABIUS |
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| Source / Fundstelle: | https://www.cambridge.org/core/journals/german-law-journal/article/religious-education-in-germany-in-light-of-religious-diversity-constitutional-requirements-for-religious-education/DA53CF0E68B465C7FD4E027BAD3887AF# |
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| Revue / Zeitschrift: | German Law Journal |
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| Année / Jahr: | 2019 |
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| Localisation / Standort: | German Law Journal, Volume 20, Issue 7, pp. 1047-1065 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de la religion, Religionsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Religionsrecht, Religionsverfassungsrecht, Éducation religieuse, Enseignement de la religion |
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Abstract:
In Article 7, paragraph 3, the German Constitution provides that religious education shall be a part of the curriculum of public school. This is one of the three approaches of dealing with religious education existing today. Originally, religious education as a regular subject at public schools in Germany was only offered by the two Christian Churches—Catholic and Protestant. As the number of Christians decreased and the number of Muslims increased, the demand for Islamic religious education at public schools grew. Therefore, the question arose whether the constitutional law concerning religion is capable of facing the new challenges of religious diversity. This article tries to answer this question with regard to the introduction of Islamic religious education as a measure of adaptiveness. In the first step, the requirements of Article 7, paragraph 3 of the Constitution posed to religious education will be outlined in order to be able to examine in the second step whether Islamic religious education may be introduced at public schools as a regular subject. In this regard, the issue of the qualification of an umbrella association as a religious society and the constitutionality of the advisory board model will be discussed.
Oct 30, 2019
Abstract by German Law Journal :
The law on state-church relations is no longer exclusively a national concern of the EU Member States. Despite supposedly strict neutrality clauses in the primary law of the EU and rigid statements—
inter alia—by the German Federal Constitutional Court, it is safe to assume the formation of a supranational EU law on religion, which also touches upon the status of the churches and religious associations. This becomes obvious when state-church relations in Europe are reconstructed as a double conflict of laws that comprises interlocked conflicts between ecclesiastical law and worldly law, as well as between EU law and national law. Within the triangular relationship of these different legal spheres, EU law steers state-church relations towards the non-discrimination principle. The controversy in German law on religion between the proponents of a collective, institutionalist understanding (classic “Staatskirchenrecht”) and advocates of a rather fundamental rights-centered, individualist reading of the Constitution (“Religionsverfassungsrecht”) hence needs to be reconsidered. EU law calls for including yet a third paradigm into the debate: Equality.
