Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
|---|---|
| Auteurs / Autoren: | FISCHER-ACHOURA, EVA |
| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 625-644 |
| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
| Année / Jahr: | 2019 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
| Mots clef / Schlagworte: | Contrat, IMPREVISION |
Résumé de l'auteur:
La force de la consécration de la théorie de l'imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en œuvre que dans les effets qui lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l'intensité requise du changement imprévu? Un changement affectant la base subjective du contrat, l'utilité de l'existence même du contrat pour l'une des parties, est-il admis? L'imprévu peut-il résulter d'une erreur des parties dès la formation du contrat? À défaut de consensu sur l'adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d'adapter le contrat? La partie lésée par l'imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d'être déliée du contrat tel qu'il était initialement conçu? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l'intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l'imprévision, inspiré et dévelope par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
Plan de l'article:
I. Conditions de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. Exigence d'une prévoyance lors de la conclusion du contrat
B. Le changement de circonstances rendant l'exécution du contrat plus contraignante
C. Une conception plus large de l'imprévu permettant de mettre en œuvre la théorie d el'imprévision?
II. Modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. L'étape extrajudiciaire: renégociation ou résolution du contrat, à la disposition de la partie lésée
B. Une étape spécialement prévue par le droit français: le d´lai de carence avant saisine unilatérale du juge
C. L'étape judiciaire: révision ou résolution du contrat, quelle liberté pour le juge?
