Jan 17, 2020
L'auteur analyse la position actuelle de la liberté de tester en droit des successions allemand. La liberté de tester est limitée non seulement par la réserve légale (
Pflichtteilsrecht), mais aussi par l'exercice d'un contrôle judiciaire du contenu des testaments pour éviter les effets de " pression intolérable" sur les testateurs et héritiers. D'autres limites de la liberté de tester résident dans l'interdiction fidéicommissaire ou suivent des pactes successoraux et des testaments communs. Enfin sont présentées les récentes réformes législatives de la réserve légale. L'auteur soutient l'idée de redéfinir la relation entre la liberté de tester et le besoin de limiter cette liberté pour des raisons de protection en cas de défaillance d'autonomie.
Jan 17, 2020
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DESCHEEMAEKER, ERIC |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2013, n° 1, p. 35-50 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | droit allemand, DROITS DE LA PERSONNALITE, PROCEDURE, PROTECTION |
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Le droit allemand caractérisé par un haut niveau d'abstraction par rapport aux dispositions juridiques ne dispose pas d'une base légale garantissant la protection des droits de la personnalité de manière expresse. Néanmoins, au cours des dernières décennies, la protection des droits de la personnalité, notamment la protection contre la diffusion d'informations personnelles, est devenue une question importante dans la pratique juridique allemande. L'article présente une analyse du fondement juridique des droits de la personnalité en droit allemand. Une attention particulière est accordée aux différents mécanismes visant à assurer la protection des droits de la personnalité au niveau de la procédure pénale.
Jan 17, 2020
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LARDEUX, GWENDOLINE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2012, n° 3, p. 817-839 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2012 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | BGB, DROIT DES CONTRATS, TERMINOLOGIE JURIDIQUE, Traduction juridique |
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Se pencher sur la traduction en français du droit allemand des contrats semble devoir ne soulever que des problèmes de nature linguistique. Les deux systèmes juridiques en présence appartenant en effet au même monde romano-germanique, les concepts d'une matière aussi fondamentale que le droit des obligations contractuelles ne pourraient qu'être identiques. S'il ne faut pas nier d'importantes similitudes, il est tout évident pour autant que le droit allemand des contrats conserve sa part naturelle d'étrangeté, ayant pour cause principale les origines pandectistes du BGB. Celle-ci présente un double visage: d'une part, une très forte spécificité du vocabulaire juridique allemand sur laquelle se focalisent les principales difficultés de traduction; d'autre part, une rigueur terminologique d'un degré inconnu en droit français et qui, à l'inverse, est un atout important pour le traducteur.
Jan 17, 2020
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HOCHMANN, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2012, n° 2, p. 549-574 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2012 |
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| Catégorie / Kategorie: | Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | PLAGIAT, procédures allemandes, RECHERCHE |
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Depuis un peu plus de dix ans, les universités et autres institutions de recherche allemandes ont adopté des procédures internes de contrôle de recherche. Afin d'ébranler l'inertie systémique des institutions scientifiques face au plagiat, ces procédures favorisent la dénonciation, notamment en protégeant son auteur. Cependant, la lutte contre le déni et la protection de la dénonciation ne doivent pas aboutir au règne du dénigrement : une rumeur de plagiat peut causer de lourds dégâts dans un milieu où la réputation joue un rôle essentiel. Dès lors, si l'établissement d'un plagiat ne saurait être dissimulé, les procédures internes prévoient certaines garanties à l'égard du scientifique accusé. Les récents scandales de plagiat qui ont ébranlé les milieux politiques et académiques en Allemagne sont l'occasion de présenter ces procédures et d'établir un bilan de leur application.
