Oct 18, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT MICHEL |
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| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n°1, p. 65-78 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
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Résumé: Le 6 décembre 2016, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement relatif à la sortie du nucléaire qui a fait grand bruit en obligeant l'État allemand à verser d'importantes indemnités aux grandes sociétés privées qui ont construit et exploitent des centrales nucléaires. Cette décision se situe dans le prolongement de sa jurisprudence en présentant cependant quelques particularités.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 2821/11 - Rn. (1-407)
http://www.bverfg.de/e/rs20161206_1bvr282111.htmlOct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Oct 1, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BACHINI BRUNO |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°5 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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Résumé de l'auteur: À l'heure où le Conseil d'État s'est engagé, depuis des années, dans une ample réflexion sur la rédaction de ses décisions qui s'est déjà traduite par des changements significatifs, il peut être utile d'étudier la manière dont la Cour fédérale administrative allemande
(Bundesverwaltungsgericht) conçoit cet exercice essentiel que constitue "l'écriture du droit", le juge administratif allemand étant traditionnellement présenté, dans ce domaine, comme un "contre-modèle" par rapport à son homologue français.
Juil 31, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | UERPMANN-WITTZACK, ROBERT |
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| Source / Fundstelle: | in : Gilles J. Guglielmi, L'intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit, Editions Panthéon-Assas, pp. 89-101. |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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Dans le cadre du colloque annuel du Centre de droit public comparé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), organisé en 2015 sur le thème de l'intérêt général des les pays de common law et de droit écrit, le professeur Robert Uerpmann-Wittzack examine la conception de l'intérêt général en droit public allemand.
Si la notion d'intérêt général (allgemeines Interesse) n'est pas inexistante en droit allemand, la notion d'intérêt public (offentliches Interesse) est plus répandue.
Après avoir établi qu'en droit allemand, l'unité de l'intérêt général cède à la multitude des intérêts publics (I), l'auteur expose les principes constitutionnels régissant la détermination de l'intérêt public (II).
I.A L'absence d'intérêt général unificateur provient de l'histoire constitutionnelle allemande marquée en XIX par la permanence de la monarchie puis de l'Empire, le fédéralisme et l'importance de l'autonomie communale. I. B. Pour déterminer les buts légitimes de la puissance publique, il convient non pas de se référer à l'intérêt général ou à la notion de service public, mais à l'administration de prévoyance aux moyens de l'existence, le Daseinvorsorge (1). Il ne suffit pas cependant de se référer à la nécessité d'une activité économique pour justifier qu'elle soit assurée par l'Etat, comme le note la décision de la Cour constitutionnelle sur le "denier du charbon" (2 BvR 633/86 11 octobre 1994, NJW 1995 pp. 381). Pour justifier l'intervention étatique, la doctrine et en premier lieu Eberhard Schmidt-Assmann a élaboré la théorie des responsabilités étatiques graduées, distinguant responsabilité de remplmir (Erfüllungsverantwortung), responsabilité-cadre, responsabilité de surveiller (überwachungsverantwortung) et responsabilité de garantie (Einstandsverantwortung).
Le secteur des postes et télécommunications, ouvert à la concurrence à partir de 1994, donne un bon exemple d'intervention graduée.
II. La doctrine allemande ne se consacre par principalement aux notions d'intérêt général ou d'intérêt public mais examine ces problématiques à travers la notion de droits fondamentaux, de démocratie, et d'Etat de droit.
Juil 25, 2017
Cette note (LC 280) réalisée à la demande de Mme la Sénatrice Francoise Laborde (Haute-Garonne), a été réalisée par la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations en mai 2017 et publiée en juillet 2017. Elle esst destinée à compléter l'étude de ĺégislation comparée LC 68 de janvier 2000.
L'approche choisie est rigoureusement synthétique. Après un bref rappel du régime juridique de l'interrruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est exposé le cadre juridique dans différents pays, y compris l'Allemagne et la Suisse, relativement aux points suivants:
- conditions de réalisation d'une IVG
- clause de conscience
- prise en charge financière de l'IVG
- existence d'un régime propre à la contraception d'urgence
- sanctions pénales.
Le raport comprend également des statistiques relatives à l'IVG, dans les pays où ceux-ci sont disponibles.
L'étude traite également du régime de l'IVG en Belgique, au Texas (États-Unis), Irlande, Italie, Pologne, Suède.
L'étude est disponible sur le site du Sénat francais (www.senat.fr), sous le titre Étude de législation comparée n°280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse.
