ARRET DU 23 MARS 1984 – OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES(REDACTION);
Source / Fundstelle:	IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 22
Revue / Zeitschrift:	bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:	1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BUNDESBAHN, EISENBAHN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), GUETERKRAFTVERKEHR, HAFTPFLICHTRECHT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, VERSCHULDEN, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, DOMMAGE, Droit civil, FAUTE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TRANSPORT FERROVIAIRE

IL EST ADMISSIBLE DE CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMBRANCHE DECHARGE L'ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, QUI ACHEMINE LES WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DE CE DERNIER, DE SA RESPONSABILITE POUR TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT, DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS EU FAUTE DU CHEMIN DE FER OU DE SES AGENTS.

UNE TELLE CLAUSE PEUT ETRE INCLUE DANS UN CONTRAT D'EMBRANCHEMENT. ELLE NE CONTREDIT EN RIEN LES PRINCIPES DE BONNE FOI ET NE PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE IMMODERE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE 1976 (AGB-GESETZ) .