Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOTHE, MICHAEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE JURIDIQUE DE L'ENVIRONNEMENT. 1994. P. 313 - 318. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue juridique de l'environnement |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 A, STAATSZIELBESTIMMUNG, UMWELT, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ENVIRONNEMENT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 A |
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DEPUIS L'AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL DU 27 OCTOBRE 1994, UN ARTICLE 20 A ETE INSERE DANS LA CONSTITUTION QUI GARANTIT CONSTITUTIONNELLEMENT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. L'ETUDE S'ATTACHE A ANALYSER LA SITUATION AVANT L'AMENDEMENT PUIS PRESENTE LA DISCUSSION SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : DROIT SUBJECTIF OU REGLE OBJECTIVE EN LA FORME D'UN PRINCIPE DIRECTEUR DE LA POLITIQUE DE L'ETAT. BIEN QUE LA SECONDE SOLUTION SOIT GENERALEMENT ACCEPTEE, LA FORMULATION DE CE PRINCIPE A DONNE LIEU A DES DEBATS ACHARNES. DE MEME AU NIVEAU DES LAENDER, ON RETROUVE LES TRACES DE CE MEME DEBAT POLITIQUE DANS LEUR CONSTITUTION.
