Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: POUVOIRS. 1982. NUMERO 22. P. 41 - 53. |
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Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, Grundgesetz, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE |
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LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE N'A PRIS SON VERITABLE ESSOR EN ALLEMAGNE QU'APRES LA SECONDE GUERRE MONDIALE. PARMI LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES QUI FURENT ALORS INSTITUEES, L'AUTEUR FAIT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE L'OBJET DE SON ETUDE. ELLE EXERCE SON CONTROLE SUR LE POUVOIR POLITIQUE (LEGISLATIF ET EXECUTIF) ET SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE. A CETTE FIN, ELLE UTILISE DES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES AUDACIEUSES. CEPENDANT, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A INTERPRETE LA LOI FONDAMENTALE DE FACON TRES CLASSIQUE ET JOUE DE CE FAIT ESSENTIELLEMENT UN ROLE MODERATEUR.