Avr 27, 2012
MEME SI LES LAENDER BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE COMPETENCE GENERALE, LA FEDERATION N'A CESSE D'ACCROITRE SES COMPETENCES EN MATIERE LEGISLATIVE. LES LAENDER SE TROUVENT EN REVANCHE IMPLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ADMINISTRATIVES, Y COMPRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES.
Avr 27, 2012
CETTE CONTRIBUTION PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DE L'EVALUATION D'UN PROJET DE LOI OU D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE. CETTE EVALUATION PREND LES FORMES D'UN QUESTIONNAIRE AUQUEL LES MINISTRES DOIVENT REPONDRE. IL EST AINSI TESTE L'OPPORTUNITE DU TEXTE DE LOI. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SIEDENTOPF, HEINRICH; HUBER, NORBERT; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ADMINISTRATIVES: LES DEREGLEMENTATIONS -
ETUDE COMPARATIVE. PARIS. ECONOMICA 1988, P. 137 - 158. |
---|
Année / Jahr: | 1988 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | GESETZGEBUNG, LEGISLATIVE, NORMENINFLATION, Verwaltung, Administration, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, INFLATION, LEGISLATION |
---|
L'EXPRESSION "INFLATION NORMATIVE" EST APPARUE AU MILIEU DES ANNEES 1970, POUR RENDRE COMPTE DU PHENOMENE CROISSANT DE LA PROLIFERATION CROISSANTE DES NORMES ET DU CARACTERE DE PLUS EN PLUS DETAILLE DE LA REGLEMENTATION. L'AUTEUR EN ANALYSE LES INCONVENIENTS ET PRESENTE LES TENTATIVES POUR AMELIORER LA SITUATION.