L’EVALUATION DE LA LEGISLATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1995. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZENTWURF, GESETZGEBUNG, MINISTER, Droit constitutionnel, LEGISLATION, MINISTRE, PROJET DE LOI
CETTE CONTRIBUTION PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DE L'EVALUATION D'UN PROJET DE LOI OU D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE. CETTE EVALUATION PREND LES FORMES D'UN QUESTIONNAIRE AUQUEL LES MINISTRES DOIVENT REPONDRE. IL EST AINSI TESTE L'OPPORTUNITE DU TEXTE DE LOI. [BIBLI BIJUS: F. 27]