Avr 27, 2012
Thèse de doctorat concernant l´obligation alimentaire en droit allemand.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GERBER, PATRICK; TEYSSIÉ, BERNARD(DIRECTEURDETHÊSE); |
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| Source / Fundstelle: | "EDITEUR(S) : [S.L.] : [S.N.], 1984 DESCRIPTION : 1 VOL. (PAGINATION MULTIPLE) ; 30 CM NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1984MON10063" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEDINGTER KAUF, EIGENTUMSVORBEHALT, INSOLVENZ, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, Droit civil, FAILLITE, FRANCE, VENTE A TEMPERAMENT |
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Thése de doctorat procédant à une analyse de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété dans la procédure de faillite dans un contexte comparatiste franco-allemand.
Avr 27, 2012
PARMI LES DROITS ATTACHES A L'ACTION, LE DROIT DE VOTE, EN CE QU'IL SYMBOLISE LE POUVOIR DE DECISION DANS LA STRUCTURE CAPITALISTE DE LA SOCIETE ANONYME, OCCUPE UNE PLACE CENTRALE. AUSSI N'EST-IL PAS ETONNANT QUE LE LEGISLATEUR LUI PRETE TANT D'IMPORTANCE A L'OCCASION DES REFORMES SUCCESSIVES DU DROIT DES SOCIETES. LA PRESENTE ETUDE A PRECISEMENT POUR OBJET DE RECENSER TOUTES LES DISPOSITIONS INTERESSANT LE DROIT DE VOTE, EN VUE D'UNE ANALYSE APPROFONDIE DE SON REGIME JURIDIQUE. LES RESULTATS AUXQUELS ELLE ABOUTIT, TEMOIGNENT DU CHOIX POLITIQUE OPERE DANS LES ECONOMIES DE TYPE LIBERAL: LE POUVOIR ECONOMIQUE EST ENTRE LES MAINS DU CAPITAL. LE DROIT DE VOTE EST ICI ENVISAGE, DANS UNE PERSPECTIVE COMPARATIVE, DU POINT DE VUE DE SON ETENDUE, DE SON EXERCICE ET DU CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL IL EST SOUMIS. PAR DELA LES ASPECTS TECHNIQUES DU SUJET, LES DEVELOPPEMENTS INVITENT A UNE REFLEXION PLUS PROFONDE SUR LE FONDEMENT ET LA LEGITIMITE DU POUVOIR QUE CE DROIT CONFERE DANS LA SOCIETE ANONYME. LA PREMIERE PARTIE, CONSACREE A L'ETENDUE DU DROIT DE VOTE, ETABLIT LES LIENS ETROITS QUI UNISSENT CE DROIT AUX PREROGATIVES PECUNIAIRES ATTACHEES A L'ACTION. LA SECONDE PARTIE, PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, EST L'OCCASION DE DEFINIR LES PRINCIPES DE LIBERTE ET D'INTELLIGENCE DU VOTE, TOUT PARTICULIEREMENT AU REGARD DES CONVENTIONS DE VOTE. LA TROISIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, PERMET DE PRECISER LE ROLE JOUE PAR LES TRIBUNAUX TANT DANS LA CONSTATATION DES ABUS DE POUVOIR QUE DANS LEUR SANCTION.
Avr 27, 2012
LE "COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND" (OU RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS) EST PRESENTE DANS UN CADRE PLUS LARGE : CELUI DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE (OU "DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) A PRIS UNE PLACE CROISSANTE CES DERNIERES ANNEES, NOTAMMENT DEPUIS LA MISE EN PLACE DES POLITIQUES COMMUNES. LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS A DU S'ADAPTER SOUS LA PRESSION DES FAITS. DE MEME, L'INQUIETUDE MANIFESTEE PAR CERTAINS ETATS, NOTAMMENT LA FRANCE ET LES PAYS DU BENELUX, A SOULEVE LA QUESTION DES INCIDENCES DU "COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND" SUR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. LA PREMIERE PARTIE EST RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE SUI GENERIS GENERATEUR DE DIFFICULTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. CE REGIME A ETE LA CONDITION POUR QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND SIGNE LE TRAITE CEE. UN PROTOCOLE LAISSE TOUTE LATITUDE AU GOUVERNEMENT FEDERAL DANS LE DOMAINE COMMERCIAL, CE QUI NE SERA PAS SANS ENTRAINER DES PERTURBATIONS SUR LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES. LA DEUXIEME PARTIE SERA CONSACREE AU REGIME COMMUNAUTAIRE RENOVE ANNONCIATEUR DU STATUT RESERVE A LA RDA. UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DU PROTOCOLE SERA DEVELOPPEE PAR LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE. ELLE METTRA FIN AU DEBAT CONCERNANT L'OPPOSABILITE DU PROTOCOLE APRES LA SIGNATURE DU "TRAITE FONDAMENTAL" ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS. LE DROIT COMMUNAUTAIRE SERA PROGRESSIVEMENT APPLIQUE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES (HORMIS LA RFA) ET LA RDA, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE. LA RDA SERA DESORMAIS CONSIDEREE, TANT PAR LES ETATS MEMBRES (HORMIS LA RFA) QUE LA COMMUNAUTE, COMME UN PAYS TIERS A PART ENTIERE. L'INTERET DU SUJET EST MAINTENANT RENFORCE PAR LE "NOUVEAU DIALOGUE" ENGAGE RECEMMENT ENTRE LE COMECON ET LA C.E.E.
Avr 27, 2012
"L'EPUISEMENT" DU DROIT INTELLECTUEL N'EST QUE "L'EXPRESSION FLEURIE" DE L'IDEE JURIDIQUE SIMPLE SELON LAQUELLE LE DROIT EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION NE PERMET PAS DE S'OPPOSER A LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT COUVERT PAR UNE PREROGATIVE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, UNE FOIS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE COMMERCIALISATION LICITE. LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE EST CONSACREE A L'ANALYSE DES DEUX PRINCIPALES TECHNIQUES JURIDIQUES PROPOSEES EN EUROPE ET AUX ETATS-UNIS PAR LA DOCTRINE ET LES JURISPRUDENCES NATIONALES POUR JUSTIFIER "L'EPUISEMENT": CELLE DE "L'EPUISEMENT" FACULTATIF ET CELLE DE "L'EPUISEMENT" AUTOMATIQUE. LES PROBLEMES CONCRETS QUE POSE L'APPLICATION DE LA REGLE DE "L'EPUISEMENT" SONT TRAITES DANS LA DEUXIEME PARTIE. LE LIEU ET LE MOMENT OU "S'EPUISE" LA PREROGATIVE EXCLUSIVE DE COMMERCIALISATION SONT PRECISES.
