CONTRIBUTION A L’ETUDE DE LA REGLE DE “L’EPUISEMENT” DU DROIT INTELLECTUEL EN DROITS ALLEMAND, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CASTEL, BRIGITTE; BONNET, GEORGES(DIRECTEURDETHÊSE);
Source / Fundstelle:EDITEUR(S) : [S.L.] : [S.N.], 1986 NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1986NAN20002
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:AUSSCHÖPFUNG GEISTIGEN EIGENTUMS, IMMMATERIELLE RECHTSGÜTER, DROIT COMMUNAUTAIRE, ÉPUISEMENT DROIT INTELLECTUEL, FRANCE, PROPRIÉTÉS INCORPORELLES
"L'EPUISEMENT" DU DROIT INTELLECTUEL N'EST QUE "L'EXPRESSION FLEURIE" DE L'IDEE JURIDIQUE SIMPLE SELON LAQUELLE LE DROIT EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION NE PERMET PAS DE S'OPPOSER A LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT COUVERT PAR UNE PREROGATIVE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, UNE FOIS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE COMMERCIALISATION LICITE. LA PREMIERE PARTIE DE CETTE ETUDE EST CONSACREE A L'ANALYSE DES DEUX PRINCIPALES TECHNIQUES JURIDIQUES PROPOSEES EN EUROPE ET AUX ETATS-UNIS PAR LA DOCTRINE ET LES JURISPRUDENCES NATIONALES POUR JUSTIFIER "L'EPUISEMENT": CELLE DE "L'EPUISEMENT" FACULTATIF ET CELLE DE "L'EPUISEMENT" AUTOMATIQUE. LES PROBLEMES CONCRETS QUE POSE L'APPLICATION DE LA REGLE DE "L'EPUISEMENT" SONT TRAITES DANS LA DEUXIEME PARTIE. LE LIEU ET LE MOMENT OU "S'EPUISE" LA PREROGATIVE EXCLUSIVE DE COMMERCIALISATION SONT PRECISES.