Avr 27, 2012
NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DAUNER-LIEB, BARBARA; DAMMANN, REINHARD; KFOURI, MARIE-AUDE; |
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| Source / Fundstelle: | JBS-2010-12-ECLAIR, P. 958 |
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| Revue / Zeitschrift: | BULLETIN JOLY SOCIÉTÉS |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | BÖRSENNOTIERTE UNTERNEHMEN, GESETZ ZUR ANGEMESSENHEIT DER VOSTANDSVERGÜTUNG, VORSTAG, VORSTANDSVERGÜTUNG, Droit constitutionnel, FRANCE, RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE |
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EXPLICATION ET LACUNES DU SYSTÊME DE RÉMUNÉRATION MIS EN PLACE PAR LA LOI RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS APPROPRIÉES DES MEMBRES DU DIRECTOIRE (GESETZ ZUR ANGEMESSENHEIT DER VORSTANDSVERGÜUTUNG, VORSTAG)ALLEMAGNE ET MISE EN RELATION VIS-À-VIS DE L' (AUTO-)RÉGLEMENTATION FRANÇAISE DANS CE DOMAINE.
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DÉCISION DU OBERLANDESGERICHT DÜSSELDORF DU 29 AVRIL 2010 (1-2U 126/09) DÉCRIVANT UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE VERS UNE ADMISSION PLUS LARGE DE L'INJONCTION PRÉLIMINAIRE EN MATIÊRE DE BREVET.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CHALTIEL, FLORENCE; |
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| Source / Fundstelle: | PA, 23 JUILLET 2009, N'146, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIEPRINZIP, RECHTE DES PARLAMENTS, VERTRAG VON LISSABON, Droit constitutionnel, FRANCE, PRÉROGATIVES DU PARLEMENT, PRINCIPE DÉMOCRATIQUE, TRAITE DE LISBONNE |
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DANS SA DÉCISION DU 30 JUIN 2009, LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE JUGE LE TRAITÉ DE LISBONNE CONFORME À LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT, ELLE JUGE DANS LE MÈME TEMPS QUE LA LOI ALLEMANDE DOIT RENFORCER LES POUVOIRS DU PARLEMENT ALLEMAND. CETTE EXIGENCE PART DU DOUBLE POSTULAT SELON LEQUEL D'UNE PART, L'UNION DISPOSE DE PRÉROGATIVES PROCHES DE CELLES D'UN ETAT FÉDÉRAL ET D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DÉMOCRATIQUE SE RÉALISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE ÉTATIQUE FAUTE DE L'EXISTENCE VÉRIFÉE D'UN PEUPLE EUROPÉEN. MALGRÉ CETTE APPROCHE RESTRICTIVE DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN, ELLE ESTIME QUE LE TRAITÉ DE LISBONNE COMPORTE DES BASES PERMETTANT DE PENSER À UN RENFORCEMENT PROICHAIN DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHÜTTE, MARC; |
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| Source / Fundstelle: | GP, 10 AVRIL 2010, N'100, P. 17 |
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| Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | NATURALRESTITUTION, SCHMERZENSGELD, FAMILIENRECHT, UNTERHALT, VERDIENSTAUSFALL, DOMAMGES ET INTÉRÈTS, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, FRANCE, PENSION ALIMENTAIRE, PERTE DE REVENUS, RESTITUTION INTÉGRALE |
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BILLET SUR L'IMPORTANCE DE LA RÉSOLUTION DE 1975 SUR LE DROIT DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL EN DROIT ALLEMAND.
