Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 1998. NUMERO LC 37. P. 7 - 12.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	GLAEUBIGER, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, VERGLEICH, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, FAILLITE, INSOLVABILITE, LAENDER, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE CIVILE, REGLEMENT JUDICIAIRE, SURENDETTEMENT

ANALYSE DETAILLEE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'INSOLVABILITE DU 5 OCTOBRE "1994 (LOI QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1999); CETTE LOI COMPORTE DES" DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PARTICULIERS. ELLE LEUR RESERVE, EN EFFET, LA POS- SIBILITE DE NEGOCIER AVEC LEUR CREANCIERS DES PLANS D'APUREMENT DES DETTES OU BIEN, EN CAS D'ECHEC DE CETTE SOLUTION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE FAILLITE SIMPLIFIEE. SONT TRAITES DANS CET ARTICLE LES POINTS SUIVANTS: LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA LOI, L'OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FAILLITE JUDICIAIRE, LES CONDITIONS DE LA REMISE DE DETTES RESIDUELLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE SIMPLIFIEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]