Avr 27, 2012
NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE 2010, P. 657 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | KANNIBALISMUS, UNTREUE, VERSAMMLUNGSFREIHEIT, ABUS DE CONFIANCE, CANNIBALISME, Droit constitutionnel, FRANCE, LIBERTÉ DE RASSEMBLEMENT, PROCÊS ÉQUITABLE |
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CETTE CHRONIQUE PORTE SUR UN ÉCHANTILLON DE DÉCISIONS RENDUES EN MATIÊRE PÉNALE PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CONSTITUTIONNEL AU COURS DE L'ANNÉE 2009. LIBERTÉ DE RASSEMBLEMENT, LIBERTÉ D'EXPRESSION ET IIIE REICH. CANNIBALISME ET JOUISSANCE SEXUELLE. INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE ET PRINCIPE DE PRÉCISION. NOUVELLES TECHNIQUES D'INVESTIGATIONS. TÉMOINS ANONYMES ET PROCÊS ÉQUITABLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CHALTIEL, FLORENCE; |
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| Source / Fundstelle: | PA, 23 JUILLET 2009, N'146, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIEPRINZIP, RECHTE DES PARLAMENTS, VERTRAG VON LISSABON, Droit constitutionnel, FRANCE, PRÉROGATIVES DU PARLEMENT, PRINCIPE DÉMOCRATIQUE, TRAITE DE LISBONNE |
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DANS SA DÉCISION DU 30 JUIN 2009, LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE JUGE LE TRAITÉ DE LISBONNE CONFORME À LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT, ELLE JUGE DANS LE MÈME TEMPS QUE LA LOI ALLEMANDE DOIT RENFORCER LES POUVOIRS DU PARLEMENT ALLEMAND. CETTE EXIGENCE PART DU DOUBLE POSTULAT SELON LEQUEL D'UNE PART, L'UNION DISPOSE DE PRÉROGATIVES PROCHES DE CELLES D'UN ETAT FÉDÉRAL ET D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DÉMOCRATIQUE SE RÉALISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE ÉTATIQUE FAUTE DE L'EXISTENCE VÉRIFÉE D'UN PEUPLE EUROPÉEN. MALGRÉ CETTE APPROCHE RESTRICTIVE DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN, ELLE ESTIME QUE LE TRAITÉ DE LISBONNE COMPORTE DES BASES PERMETTANT DE PENSER À UN RENFORCEMENT PROICHAIN DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KLEITZ, CLÉMENTINE; |
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| Source / Fundstelle: | GP, 4 MARS 2010, N'63, P. 7 |
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| Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEUTSCH-FRANZÖSISCH, EHE, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, Droit constitutionnel, FRANCE, FRANCO-ALLEMAND, MARIAGE, PARTICIPATION AUX ACQUÈTS, REGIME MATRIMONIAL |
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ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT, GROUPE DE TRAVAIL D'ÉLABORATION D'UN ACCORD COMMUN PORTANT SUR UN RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND SIGNÉ LE 4 FÉVRIER 2010. PRÉSENTATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS CHOISI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIMLER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÊRE N'20, 21 MAI 2010, 1203 |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHE, GÜTERTRENNUNG GÜTERGEMEINSCHAFT, HEIRAT, LEBENSGEMEINSCHAFT, SCHEIDUNG DEUTSCH-FRANZÖSISCH, TRENNUNG, ZUGEWINNAUSGLEICH, ZUGEWINNAUSGLEICHSGEMEINSCHAFT, COMMUNAUTÉ DE VIE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÈTS, DIVORCE, Droit constitutionnel, MANDAT DOMESTIQUE, MARIAGE, PRINCIPE SEPARATISTE, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, REGIME MATRIMONIAL, RÉGIME OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND, RÉGIME PRIMAIRE, SÉPARATION, SÉPARATION DES BIENS |
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UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN
LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.
