Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FERCOT, CÉLINE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | RIDC 2-2011, P. 225-256 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Verfassung, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, FRANCE |
|---|
ETUDE DES DIFFÉRENCES ET SIMILIARITÉS DES DROITS SOCIAUX INSCRITS DANS LA CONSTITUTION EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE. CES DROITS SOCIAUX, EN TANT QU'EFFETS POSITIFS DES DROITS FONDAMENTAUX, SONT NÉS DES INSUFFISANCES D'EXPÉRIENCES CONSTITUTIONNELLES PRÉCÉDENTES. LE CARACTÊRE PARTICULIER DE CES DROITS FAIT QUE L'INTERVENTION DU JUGE RESTE EN RETRAIT VIS-À-VIS DU POUVOIR POLITIQUE, DÉCIDEUR DES PRIORITÉS ET GESTIONNAIRE DES MOYENS FINANCIERS. LE JUGE, ET SURTOUT LE JUGE CONSTITUTIONNEL NE PEUT ALORS QUE COMBLER LES LACUNES LES PLUS CRIANTES RISQUANT DE PORTER ATTEINTE À L'ETAT DE DROIT, ET VEILLE AINSI À CE QUE L'ETAT RESPECTE SES ENGAGEMENTS MINMAUX DE SOLIDARITÉ. EN DÉFINITIVE, MÈME SI L'ÉVOLUTION SOUHAITABLE VA VERS UNE MEILLEURE GARANTIE DE CES DROITS, LE SYSTÊME DE DROITS SOCIAUX AUSSI BIEN EN SUISSE QU'EN ALLEMAGNE PROFITE DE LA STRUCTURE FÉDÉRALE DE CES PAYS, MOTEUR D'UNE PROTECTION DE PLUS EN PLUS COMPLÊTE DES DROITS SOCIAUX GARANTIS CONSTITUTIONNELLEMENT.
