Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	KRAFT, WALTER;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1995. NUMERO 3. P. 322-326.
Revue / Zeitschrift:	Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:	1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT DES BUERGERLICHEN RECHTS, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, JOINT-VENTURE, KOMMANDITGESELLSCHAFT AUF AKTIEN, KGAA, OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT, OHG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, VERBUNDENE-, CLAUSE DE DIVORCE, CLAUSE DE SORTIE, DROIT COMMERCIAL, GROUPE D'ENTREPRISES, GROUPE DE SOCIETES, LIQUIDATION, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE CIVILE, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCPA), SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

DANS UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES, LA CLAUSE DE DIVORCE EN DROIT ALLEMAND VISE L'ANNULATION DU LIEN CONTRACTUEL ET TROUVE SON IMPORTANCE DANS L'AME- NAGEMENT DE LA LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS MATERIELS PRIS PAR LES COCONTRACTANTS. MAIS LES NORMES N'ETANT PAS IDENTIQUES POUT TOUTES LES CONFI- GURATIONS CONTRACTUELLES, L'EXAMEN DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'EFFECTIVITE DE LA CLAUSE DITE DE DIVORCE DOIT DONC S'ORIENTER SELON LES STRUCTURES JURIDIQUES INDIVIDUELLES DE CES TYPES DE CONTRATS.