LA FONCTION CONSTITUTIONNELLE DES PARTIS
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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Auteurs / Autoren: | MORLOK, MARTIN; |
Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. PP. 11-17. |
Année / Jahr: | 2000 |
Type / Typ: | |
Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, Grundgesetz, Parteien (politische), PARTEIGESETZ, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES |
I - LES FONDEMENTS. LE DROIT ALLEMAND ASSURE LA GARANTIE JURIDIQUE DE LA LIBERTE, DE L'EGALITE, DE LA TRANSPARENCE ET DU CARACTERE DEMOCRATIQUE DE L'ORGANISATION INTERNE DES PARTIS EN TANT QU'INSTRUMENTS DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE (ARTICLE 21 LF).
II - DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES. LA LOI ALLEMANDE SUR LES PARTIS FIXE DES EXIGENCES D'ORGANISATION MINIMALES DESTINéES A GARANTIR LA DEMOCRATIE INTERNE DES PARTIS.
III - FINANCEMENT DES PARTIS. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ADMIS QUE LES PARTIS PUISSENT BENEFICIER DE FINANCEMENTS PUBLICS SOUS RESERVE D'OBTENIR AU MOINS 5% DES VOIX AUX DERNIERES ELECTIONS DU BUNDESTAG OU EUROPEENNES.
IV - INTERDICTION DE CERTAINS PARTIS. CETTE POSSIBILITE PROPRE AU DROIT ALLEMAND SE FONDE SUR L'ARTICLE 21.II LF.