Jan 17, 2020
Le "principe de précaution" allemand et la "théorie du bilan" française sont
a priori deux notions distinctes cependant des problèmes juridiques transversaux les ont peu à peu rapprochées en droit administratif espagnol. D'un point de vue de droit comparé, il semblerait aue nous assistions à l'émergence d'une imbrication des deux notions qui, bien que différentes, se complètent pour apporter des réponses appropriées aux situations juridiques nouvelles. L'enjeu d'une telle analyse est d'utiliser le laboratoire du droit administratif espagnol pour révéler les migrations notionnelles qui se jouent entre espaces juridiques, plus spécifiquement s'agissant de la régulation du risque, de la protection des droits fondamentaux et de la garantie de l'intérêt général. Il s'agit par cette démarche de saisir les enjeux actuels de l'européisation du droit administratif en l'illustrant par une analyse de la circulation du principe de précaution et de la théorie du bilan dans la jurisprudence du Tribunal Suprême Espagnol. En ce sens, le droit public comparé est devenu un dispositif théorique pour penser
ius publicum commun en Europe.
Déc 10, 2019
Résumé des auteurs:
La présente chronique couvre l'année 2018 et ne porte que sur l'actualité jurisprudentielle. La Cour constitutionnelle fédérale clôt le feuilleton jurisprudentiel sur le droit de grève dans la fonction publique allemande (2 BvR 1738/12 du 12 juin 2018). La décision de la Cour administrative fédérale (BVerwG, Az. 1 C 15.17 du 29 mai 2018) se penche sur les conditions relatives à l'obtention de la nationalité allemande en s'interrogeant sur les éléments constitutifs de l'ordre libéral et démocratique de la Loi fondamentale. Enfin, le juge constitutionnel fédéral valide la nouvelle configuration de la contribution audiovisuelle en affirmant le principe "un logement - une contribution" et en ajoutant une nouvelle pièce à la mosaïque jurisprudentielle très riche relative au financement de l'audiovisuel public (1 BvR 1675/16 du 18 juillet 2018).
Déc 9, 2019
Book description:
The French projet d'ordonnance, which reformed contract law, the general regime of obligations and the proof of obligations appeared in February 2015. One year later, in February 2016, the final version of the ordonnance was published. The ordonnance thoroughly reforms French contract law and the law of obligations and will enter into force in October 2016.
This book results from the Contract Law Workshop of the 20th Ius Commune Conference held 26-27 November 2015. The theme of this Workshop was: 'The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration?' Since the conference in November 2015, all authors have incorporated comments on the final version of the ordonnance.
Whereas Van Loock briefly sketches the antecedents and the outcome of the reform, the other authors each tackle specific topics of the reform that surprised and/or excited the legal community. Pannebakker tackles the precontractual phase and assesses the attractiveness of the reform for international commercial transactions. Peeraer gives a critical overview of the doctrine of nullity in the ordonnance. Leone explores the potential impact of the 'significant imbalance' test in the new ordonnance on employment contracts. In their contributions, Lutzi and Oosterhuis discuss the much-debated provision that introduces the theory of imprévision. The contributions by Jansen and Verkempinck are both focused on remedies: the newly introduced price reduction remedy and damages. Storme criticises the new rules on set-off in the ordonnance, and Mahé addresses the question why the final version of the ordonnance omitted the issue of interpersonal effects of fundamental rights on contractual freedom.
Contributions:
- Sander Van Loock - The Reform of the French Law of Obligations: How Long will the Belgians Remain Napoleon's Most Loyal Subjects?
- Ekaterina Pannebakker - Pre-Contractual Phase: Reflections on the Attractiveness of the New French Rules for the Parties to International Commercial Transactions
- Frederik Peeraer - Nullity in the Ordonnance
- Candida Leone - A Tale of Novelty and Continuity: Exploring the Future Judicial Control of Employment Contracts in the French Contract Law Reform
- Tobias Lutzi - Introducing Imprévision into French Contract Law - A Paradigm Shift in Comparative Perspective
- Janwillem (Pim) Oosterhuis - Commercial Impracticability and the Missed Opportunity of the French Contract Law Reform: Doctrinal, Historical and Law and Economics Argument - Comment on Lutzi's Introducing Imprévision into French Contract Law
- Sanne Jansen - Price Reduction unter the French Contract Law Reform
- Brecht Verkempinck - The Measure of Damages in the French Contract Law Reform - Lessons from far more Inspiring Systems
- Matthias E. Storme - Set-off in the French Reform of the Law of Obligations: a Tale of Missed Opportunities?
- Chantal Mahé - Fundamental Rights in the French Contract Law Reform
Déc 6, 2019
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PAULUS, ANDREAS |
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| Source / Fundstelle: | in: La scène juridique: harmonies en mouvement (en l'honneur de Bernard Stirn), Dalloz, p. 475 - 482. |
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| Année / Jahr: | 2019 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
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| Mots clef / Schlagworte: | ETAT DE DROIT, LEGALITE, SECURITE JURIDIQUE |
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Résumé:
L'auteur présente les deux concepts de légalité et sécurité juridique en tant que principes étroitement liés l'un à l'autre et les deux à la notion d'État de droit. Il donne un aperçu plus compréhensible de ces deux notions en les expliquant par la suite à travers trois exemples concrets de la jurisprudence.
Plan de la contribution:
I. Introduction: La légalité et la sécurité juridique
II. La sécurité juridique en tant que principe dérivé, et ses sous-principes
III. Exemples récents de la jurisprudence
A. Les principes de clarté et de prévisibilité des contributions financières
B. La rétroactivité pour la clarification rétroactive d'une loi
C. La sortie de l'énergie nucléaire
IV. Sommaire
Nov 6, 2019
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FISCHER-ACHOURA, EVA |
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| Source / Fundstelle: | Revue internationale de droit comparé, n° 3, p. 625-644 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2019 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | Contrat, IMPREVISION |
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Résumé de l'auteur:
La force de la consécration de la théorie de l'imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en œuvre que dans les effets qui lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l'intensité requise du changement imprévu? Un changement affectant la base subjective du contrat, l'utilité de l'existence même du contrat pour l'une des parties, est-il admis? L'imprévu peut-il résulter d'une erreur des parties dès la formation du contrat? À défaut de consensu sur l'adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d'adapter le contrat? La partie lésée par l'imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d'être déliée du contrat tel qu'il était initialement conçu? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l'intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l'imprévision, inspiré et dévelope par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
Plan de l'article:
I. Conditions de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. Exigence d'une prévoyance lors de la conclusion du contrat
B. Le changement de circonstances rendant l'exécution du contrat plus contraignante
C. Une conception plus large de l'imprévu permettant de mettre en œuvre la théorie d el'imprévision?
II. Modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision
A. L'étape extrajudiciaire: renégociation ou résolution du contrat, à la disposition de la partie lésée
B. Une étape spécialement prévue par le droit français: le d´lai de carence avant saisine unilatérale du juge
C. L'étape judiciaire: révision ou résolution du contrat, quelle liberté pour le juge?
