Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.; PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1994. P. 257 - 273.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:CULPA IN CONTRAHENDO, DELIKTSHAFTUNG, GESCHAEFTSFUEHRER, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, DELIKTS-, HAFTUNG, VERTRAGS-, INSOLVENZ, Konkurs, CREANCIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, FAUTE PRECONTRACTUELLE, GERANT, INSOLVABILITE, PROCEDURE COLLECTIVE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LA PRESENTE ETUDE SE PROPOSE D'INVENTORIER A L'ATTENTION DES CREANCIERS PARTENAIRES SOCIAUX, LES RECOURS DONT LES CREANCIERS SOCIAUX PEUVENT FAIRE USAGE A L'ENCONTRE DU GERANT. IL EST DISTINGUE SELON LES REGIMES DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (I) ET CEUX DE RESPONSABILITE DELICTUELLE (II). LA RESPONSABILITE CONTRACTELLE DU GERANT NE PEUT QUE "RESULTER DU DOMAINE DE L' EXCEPTION ; IL" S'AGIT DE LA RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE D'UNE PART ET D' AUTRE PART D'UNE REPRESENTATION IMPARFAITE DE LA SOCIETE PAR LE GERANT. LA RESPONSABILITE DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS DES GERANTS DE GMBH EN FAILLITE CONSTITUE LA REGLE GENERALE. EN PREMIER LIEU, SONT PRESENTES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE ET EN SECOND LIEU, EST ETUDIEE LES RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT AU SEUL MOTIF QU'IL A FAILLI A SON OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES DELAIS PRESCRITS LE BILAN DE LA SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS.