LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	TROCKELS, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES. 1998. P. 482 - 491.
Revue / Zeitschrift:	Revue des procédures collectives
Année / Jahr:	2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESGERICHTSHOF, Gesellschaft, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, IPR, Rechtsprechung, SCHULDNER, Unternehmen, ZWANGSVERWALTUNG, COUR FEDERALE DE JUSTICE, CREANCIER, DEBITEUR, DIP, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, PROCEDURE COLLECTIVE

ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION PRECEDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR L'INSOLVABILITE LE 01 JANVIER 1999 (III).
L'AUTEUR Y ABORDE PLUS PARTICULIEREMENT UNE DECISION DU 11 JUILLET 1985, D'APRES LAQUELLE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE PRONONCEE A L'ETRANGER ENGLOBE EGALEMENT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR FAILLI EN RFA. CETTE SOLUTION EST JUSTIFIEE PAR LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS MAIS ELLE NECESSITE POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEE QUE LE JUGEMENT ETRANGER RESPECTE CERTAINES CONDITIONS (I). ENFIN EST PRESENTE L'ARTICLE 102 DE LA LOI INTRODUCTIVE DE LA LOI SUR L'INSOLVABILITE, RELATIF AU DROIT INTERNATIONAL DE L'INSOLVABILITE (II).