LA VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SERVOS, JOSEPH;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1965. P. 395 - 416.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:	1965
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Abzahlungsgeschäft, Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, KAUFVERTRAG, KREDIT, SACHENRECHT, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, Vertrag, CESSION A TITRE DE SURETE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREDIT, Droit civil, DROIT DES BIENS, PROPRIETE, RESERVE, SURETE, VENTE, VENTE A TEMPERAMENT

EN DROIT ALLEMAND DE LA VENTE, LE SIMPLE ECHANGE DES CONSENTEMENTS N'A AUCUN EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE. SOUS L'INFLUENCE NOTAMMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A DONC ETE DEVELOPPEE L'INSTITUTION DE LA RESERVE DE PROPRIETE (EIGENTUMSVORBEHALT).
L'AUTEUR PRESENTE LE FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME DE GARANTIE DU CREDIT EN ENVISAGEANT NOTAMMENT LES DIFFERENTES MODALITES POSSIBLES, LES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE AU COURS DE L'ACQUISITION ET LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION OU DE LA FAILLITE D'UNE DES PARTIES.