Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE 2005. NUMERO LC 150. P. 11 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:AUFENTHALTSGESETZ VOM 30.7.2004, AUFENTHALTSRECHT, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, DROIT DE SEJOUR, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, IMMIGRATION, INTEGRATION, LANGUE, LOI DU 30 JUILLET 2004 (SEJOUR, ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET INTEGRATION DES ETRANGERS)
LA FORMATION LINGUISTIQUE JOUE UN ROLE ESSENTIEL DANS L'INTEGRATION DES "ETRANGERS; ELLE FAVORISE NON SEULEMENT LEUR INSERTION LINGUISTIQUE," MAIS AUSSI LEUR INSERTION CIVIQUE. DANS NOMBRE PAYS, ELLE A ETE ORGANISEE PAR VOIE LEGISLATIVE. IL EN EST AINSI DE L'ALLEMAGNE QUI A ADOPTE, LE 30 JUILLET 2004, LA LOI SUR LE SEJOUR, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'INTEGRATION DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FEDERAL. CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2005, FAIT DE LA FORMATION A LA LANGUE ALLEMANDE UN DROIT, VOIRE UNE OBLIGATION DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE DES SANCTIONS. IL DETERMINE, AVEC LE REGLEMENT DU 13 DECEMBRE 2004, L'OBJECTIF ASSIGNE A LA FORMATION LINGUISTIQUE, SES BENEFICIAIRES, SA NATURE, SON ORGANISATION AINSI QUE SON FINANCEMENT. [BIBLI BIJUS: F. 27]