Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GRAVENSTEIN, VICKY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE. 1963. P. 272 - 279. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue politique et parlementaire |
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| Année / Jahr: | 1963 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, Grundrechte, MITBESTIMMUNG, MONTANINDUSTRIE, Unternehmen, CODECISION, CODETERMINATION, COGESTION, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, LOI DU 21 MAI 1951 (COGESTION DANS LE SECTEUR MINIER ET SIDERURGIQUE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, SALARIE, SIDERURGIE, Société |
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L'AUTEUR ANALYSE L'APPARITION DE LA NOTION DE COGESTION, CREATION RECENTE QU'IL ESTIME DANGEREUSE. IL S'AGIT ICI DE LA LOI FEDERALE DU 21 MAI 1951 SUR LE DROIT DE COGESTION DANS LES INDUSTRIES MINIERES ET SIDERURGIQUES VISANT LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE MILLE SALARIES. SELON L'AUTEUR LE TEXTE PREVOIT DES MODIFICATIONS GRAVES CONCERNANT LES ORGANES DE SOCIETES. APRES AVOIR FAIT L'ANALYSE DE CES MODIFICATIONS, L'AUTEUR CONCLUT AVEC LE PATRONAT ALLEMAND QUE CETTE LOI EST ANTICONSTITUTIONNELLE, COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE.
