Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE
1999. NUMERO LC 60. P. 5 - 8. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktionär, Arbeitnehmer, Gesellschaft, KAPITALANTEIL, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, ACTIONNAIRE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, PARTICIPATION, REPRESENTATION, SALARIE, Société |
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L'ARTICLE PRESENTE LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'INTERESSEMENT, DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIE EN ALLEMAGNE. LA LOI SUR LA FORMATION DU PATRIMOINE, QUI A ETE ADOPTEE EN 1961 ET MODIFIEE EN SEPTEMBRE 1998, ENCOURAGE L'EPARGNE SALARIALE PUISQU'ELLE PREVOIT LA BONIFICATION PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DE L'EPARGNE DE TOUT SALARIE DONT LES REVENUS ANNUELS NE DEPASSENT PAS UN CERTAIN MONTANT. SUR CE POINT, L'ARTICLE DETAILLE LE CHAMP D'APPLICATION, L'AIDE DE L'ETAT ET LES CONDITIONS LEGALES (PREMIERE PARTIE). CES DISPOSITIONS SONT COMPLETEES PAR L'ARTICLE 19 A DE LA LOI SUR L'IMPOSITION DU REVENU : L'AVANTAGE FINANCIER QUE CONSTITUE L'ATTRIBUTION GRATUITE DE PARTS SOCIALES DE L'ENTREPRISE AUX SALARIES OU LEUR CESSION A PRIX REDUIT, EST EXONERE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES COTISATIONS SOCIALES (SECONDE PARTIE). [BIBLI BIJUS: F. 27]
