L’INDEMNITE DE MISE A PIED POUR CAUSE DE FAILLITE EN DROIT ALLEMAND DE L’INSOLVABILITE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	TROCKELS, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES. 1998. P. 436 - 444.
Revue / Zeitschrift:	Revue des procédures collectives
Année / Jahr:	2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Arbeitnehmer, ENTLASSUNG, Gesellschaft, INSOLVENZ, Unternehmen, ZWANGSVERWALTUNG, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LICENCIEMENT, PROCEDURE COLLECTIVE, SALARIE

AFIN DE PROTEGER LES SALARIES DANS LE CADRE DE LA FAILLITE DE L'EMPLOYEUR, A ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1964 UN SYSTEME D'ASSURANCE CONCERNANT L'INDEMNITE DE MISE A PIED (ARTICLE 141 A ET SUIVANTS DE LA LOI EN FAVEUR DE L'EMPLOI (ARBEITSFOERDERUNGSGESETZ)).
L'AUTEUR EN EXAMINE LE CONTENU EN PRESENTANT SUCCESSIVEMENT:
-LES CONDITIONS DU DROIT A L'INDEMNITE DE MISE A PIED POUR CAUSE DE FAILLITE (BENEFICIAIRES,OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE FAILLITE)
-LE MONTANT DE L'INDEMNITE
-LA PROCEDURE DE GARANTIE DE CETTE INDEMNITE (DELAI)
-LA POSSIBILITE D'AVANCE
-LA PRATIQUE DE PREFINANCEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE