Un droit “normal” dans la situation anormale ? Sur le “droit nazi” et ses espaces concentrationnaires

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER
Revue / Zeitschrift:Droits, 2018/1, n°67, p.169-195
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:Droits
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Philosophie du droit, pratique du droit, Procédure pénale
Après Justifier l’injustifiable (PUF, 2017), la réflexion sur le « droit » des espaces concentrationnaires constitue la suite indispensable à la construction de l’image globale du « droit » nazi. Le « droit » des camps ne peut être pensé sans que l’on reconnaisse au préalable la qualité d’« étranger à la communauté ». La conséquence de la reconnaissance de la qualité juridique d’« étranger à la communauté » s’impose : tout « étranger à la communauté » pourra être placé d’office, par mesure de police, en centre de rétention ou de réhabilitation. L’Allemagne nazie, écrit l’auteur, « n’est plus qu’un immense camp de concentration virtuel qui, à chaque instant, devient réel pour celui que son comportement ou sa simple décision d’esprit désignent comme ‘étranger à la communauté’ ». Les camps de concentration apparaissent dès 1933. Les décisions de rétention de protection (Schutzhaft), d’ordre administratif, prises par l’autorité policière étaient discrétionnaires, arbitraires même, et ne faisaient l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. La rétention de protection pouvait être prononcée par la Gestapo à l’encontre d’un individu en dehors de toute action pénale et sans qu’un juge intervienne dans la procédure, ou bien à l’encontre d’un inculpé pour lequel le juge n’a prononcé aucune mesure de « détention préventive », ou encore à l’encontre qui, passé en jugement, a bénéficié d’une décision de relaxe et d’acquittement, à l’encontre enfin d’un condamné qui a purgé sa peine d’emprisonnement. La détention de prévention s’est ainsi transformée en une sorte de « correction » des décisions judiciaires. L’autorité de la chose jugée n’avait aucune valeur pour la police de la SS. La compétence illimitée de la Gestapo de décider d’interner un individu dans un camp de concentration s’inscrivait dans le cadre normatif nazi tout en n’étant soumise à aucune procédure particulière. « L’interné d’un camp était-il […] dans le droit ou en son dehors ? » La compétence aux contours illimités signifiait pour l’individu « un indéfinissable du droit ». Mais être « étranger à la communauté », c’est ne pas être dans l’ordre éthique de la communauté, c’est ne pas être dans l’ordre concret de cette communauté, il était hors du droit. Le camp de concentration est le « destin » de ce « hors-la-loi », ces espaces apparaissent comme « l’ordre normal de l’individu anormal ». Les espaces concentrationnaires sont « complément logique » du droit nazi, ils sont « la vraie frontière de la communauté populaire ». Le « droit » des camps n’était que l’arbitraire et la violence déguisés. Le mot « droit » n’était plus que le signe linguistique de la violence. L’« inversion sémantique » désignait le droit des camps et le droit nazi tout entier qui n’est rien d’autre qu’une « comédie de droit ». La dichotomie qui existait entre l’auto-administration juive et le droit « de ceux qui détenaient la puissance » s’imposant à tout le Ghetto n’était que fiction, car l’auto-administration ne représentait qu’un « pouvoir concédé par la SS » qui disposait d’une compétence souveraine en dehors et à l’intérieur de ces espaces où toute règle faisait immanquablement partie de cette « farce juridique ». Le droit du camp n’est en aucun cas un « minimum éthique ». Il était au contraire une mécanique détruisant la possibilité même d’une vie éthique minimale en faisant vivre les détenus « hors de toute norme ». La « normalité fantasmée » ne peut dès lors être qualifiée de « normativité » juridique.  

La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles – Allemagne

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Auteurs / Autoren:SCHUBERT, FELIX; COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:RFDA, n°3 2019, p. 404 - 420
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2019
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Mots clef / Schlagworte:STAATSHAFTUNG, constitutonalité des lois, RESPONSABILITE
Résumé :

Les auteurs ont participé à un dossier détaillé sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles dans plusieurs pays européens en apportant une introduction au droit de la responsabilité de l'État d'un point de vue allemand. Ils démontrent qu'en principe une telle responsabilité est possible en droit allemand, mais elle est de fait tellement encadrée par des conditions strictes que cela conduit en pratique à une non-responsabilité. C'est donc au législateur de créer un régime de responsabilité effectif - ce qui n'a pas encore été fait sur le plan fédéral.

Droit constitutionnel allemand : quelques évolutions marquantes en 2017-2018

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Auteurs / Autoren:LEPSIUS, OLIVER; DREIER, HORST; MÖLLERS, CHRISTOPH; KUCH, DAVID; GAILLET AURORE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit constitutionnel, 2019/1, p. 199-213
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:Revue française de droit constitutionnel
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit constitutionnel, Droit électoral, droit politique, Procédure constitutionnelle
Résumé de l'auteur: La richesse de la comparaison franco-allemande a nourri de longue date les chroniques de droit constitutionnel comparé. La seule mention des spécificités du fédéralisme allemand face au caractère centralisé de l’État français, des conceptions différentes de l’État, de la place du droit, dans ses rapports avec la politique, la démocratie et la doctrine ou encore du rôle des juges, notamment constitutionnels, suffit à esquisser la variété des horizons à approfondir à cet égard. Le contexte des célébrations respectives des soixante-dixième et soixantième anniversaires de la Loi fondamentale allemande de 1949 et de la Constitution de la Ve République de 1958 constitue sans conteste une nouvelle occasion de mettre en perspective ce qui peut rapprocher ou distinguer les deux ordres constitutionnels actuels.

En France comme en Allemagne, les élections de 2017 – présidentielle et législatives en France, législatives en Allemagne – ont bousculé les institutions. Afin de saisir au plus près les défis d’envergure posés au système allemand depuis les élections du 24 septembre 2017, cette chronique a été ouverte à trois auteurs allemands. Ils ont ce faisant été libres de proposer leur regard de spécialistes sur les évolutions marquantes du droit constitutionnel en 2017-2018.

Traduction par Aurore Gaillet.

Les gouvernements intérimaires : l’exemple de la République fédérale d’Allemagne

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Auteurs / Autoren:KORDEVA, MARIA; COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:RFDA, n°6 2018, p. 1016 - 1020
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit constitutionnel
Mots clef / Schlagworte:GOUVERNEMENT, POUVOIR
Introduction de l'article :
La Constitution de la République fédérale d’Allemagne et les constitutions des États fédérés allemands (Länder) règlent de manière différente les rapports entre le parlement nouvellement élu et un gouvernement sortant.  Il existe de nombreux cas de figure.
La Loi fondamentale du 23 mai 1949 (art. 69, al. 2 et 3), la Constitution de Bade-Wurtemberg, la Constitution de Rhénanie du Nord-Westphalie (art. 62, al. 2) et la Constitution de Sarre (art. 87, al. 3, première phrase) disposent que les fonctions du chef du gouvernement ne se terminent qu’avec le début de la législature. Par les élections, qui donnent la composition d’un nouveau Parlement, s’achève le mandat du chef du gouvernement qui n’est plus considéré comme « titulaire de la fonction » (Amtsinhaber). La Constitution de Bavière (art. 44) introduit la notion de durée du gouvernement, celle de Brême ouvre la possibilité d’élire un chef du gouvernement pour la durée d’une législature (art. 107, al. 2), tandis que les Constitutions de Hesse (art. 113, al. 2) et de Basse-Saxe (art. 24, al. 2) optent pour la démission du Premier-ministre déclenchée par l’entrée en fonction du nouveau Parlement (Landtag), ce qui signifie que l’ouverture de la nouvelle législature n’agit pas comme une « perte de la fonction » (Amtsverlust) mais convient d’être perçue comme entraînant une obligation constitutionnelle concrète : la démission. Les textes constitutionnels de Berlin (art. 41, al. 1er), Hambourg (art. 34), Rhénanie-Palatinat (art. 98, al. 2) et Schleswig-Holstein (art. 21, al. 2) ne prévoient ni une obligation de démission incombant au Premier-ministre après le début de la nouvelle législature, ni ne contiennent des dispositions précises relative à la durée d’exercice des fonctions gouvernementales. Il s’agit d’une tradition provenant des textes constitutionnels de Länder de l’époque weimarienne.
Plan de l'article :
  • Signification de l'article 69, alinéa 3, LF : commodité constitutionnelle ou difficulté organisationnelle
    • La raison pratique de l'existence d'une disposition constitutionnelle prévoyant la fin des fonctions du gouvernement fédéral
    • Les modalités de composition du gouvernement intérimaire
  • L'illusoire plénitude des compétences constitutionnelles du gouvernement intérimaire agissant dans le cadre de l'article 69, alinéa 3, LF
    • Les compétences constitutionnelles du gouvernement intérimaire
    • Les limites dans l'exercice des compétences du gouvernement intérimaire
 

Qu’est-ce qu’une “bonne question”? À propos du droit allemand des biens publics

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Auteurs / Autoren:JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE
Source / Fundstelle:in: Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Marcou, IRJS Editions, p. 831 - 842
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:biens publics, droit administratif des biens, personne publique, propriété publique
Résumé :

Tout est comparable du moment où la question posée est bonne. Elle doit être posée de manière explicite afin de ne pas induire le lecteur en erreur et doit être la plus neutre possible en évitant des connotations dans un État ou un autre. L'auteure donne à travers sa contribution en hommage à Gérard Marcou une première ébauche de réflexion sur le droit des biens publics en Allemagne. Après une brève présentation du système juridique en Allemagne trois questions sont abordées avec un accent sur le droit des biens publics, matière relevant du droit adminsitratif spécial.

  • Comment est organisée la propriété publique?
  • Quels sont les pouvoirs de la personne publique?
  • Quelle utilisation privative des biens publics?