Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: le recours juridictionnel en référé (Eilrechtschutz)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BICK, ULRICKE
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627.
Revue / Zeitschrift:Revue francaise de droit administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé
Bildschirmfoto vom 2017-06-01 11-52-11En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé, einstweiliger Rechtsschutz ou Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable. Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise. Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours. L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.

Justifier l’injustifiable – L’ordre du discours juridique nazi

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER
Source / Fundstelle:PUF, Collection Leviathan
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DRITTES-, NAZISTAAT, REICH, NAZISME
Olivier Jouanjan, Justifier l'injustifiable - L'ordre du discours juridique nazi, PUF Léviathan, 2017

4ème de couverture : C'est généralement au nom des valeurs que l'on refuse au « droit nazi » sa qualité de « droit ». Cette manière, évidemment légitime, présente cependant le défaut de ne pas permettre une véritable compréhension de ce droit étrange et inquiétant, de ce droit monstrueux et, à travers lui, de l'idéologie du nazisme, plus précisément de sa grammaire et de sa rhétorique. Au-delà d'une histoire du « droit nazi », de ses institutions et pratiques, ce sont ses discours qui sont ici interrogés, l'ordre du discours des nombreux juristes engagés pour dire le droit nazi.

Par un exercice de tératologie juridique est ici mise au jour la façon dont les oxymores et inversions d'un langage totalitaire viennent bouleverser, renverser et travestir la langue du droit léguée par Rome, afin de justifier « en droit » l'injustifiable moral. Invitation à penser le droit « normal » et les enjeux de ses mutations actuelles qui semblent abandonner les ressources de son trésor latin - son abstraction et sa conceptualité -, cet essai ne se réserve pas aux seuls spécialistes ; il est porté par la conviction que l'analyse d'un versant monstrueux peut aider, en contrepoint, à méditer l'ordre raisonnable du droit.

L’idée de constitution et la révolution dans l’histoire constitutionnelle allemande : des affinités peu électives

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HUMMEL, JACKY
Source / Fundstelle:In : Baudoin (Marie-Elisabeth) et Bolton (Marie), Les constitutions : des révolutions à l'épreuve du temps en Europe et aux Etats-Unis, Centre Michel de l'Hospital - LGDJ, 2017, pp. 227-247
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Histoire du droit, Rechtsgeschichte, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Paulu, Rechtsgeschichte, VERFASSUNG VOM 4.11.1848, VERFASSUNGSGESCHICHTE, CONSTITUTIONNALISME, HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE, HISTOIRE DU DROIT
Baudoin (Marie-Elisabeth) et Bolton (Marie), Les constitutions : des révolutions à l'épreuve du temps en Europe et aux Etats-Unis, Centre Michel de l'Hospital - LGDJ, 2017Il n'existe pas de synchronie entre le droit et les idées constitutionnelles française et allemande. La Révolution française, en particulier, a moins servi d'inspiration initiale que la Restauration par la Charte de 1814 qui illustrait la possibilité d'une monarchie "limitée". Dans un premier temps le constitutionnalisme est envisagé par la majorité de la doctrine allemande comme un simple acte de limitation du pouvoir, sans que la théorie de la constitution et la théorie de l'Etat ne soient liées. Le pouvoir étatique est envisagé comme préexistant à la constitution. Une fois affirmé le principe démocratique, la Constitution est envisagée comme fondant le pouvoir du gouvernement. L'article 1er de la Constitution de Weimar l'exprime parfaitement (La Souveraineté émane du peuple - Die Staatsgewalt geht vom Volke). L'émergence de cette idée d'une "transcendance" du pouvoir constituant peut être suivie à travers l'évolution de l'histoire constitutionnelle allemande, de la Paulskirchenverfassung de 1848, à travers la Constitution de Weimar jusqu'à la Grundgesetz. Lectures complémentaires conseillées : Hummel (Jacky), Le constitutionnalisme allemand (1815-1918) : le modèle allemand de la monarchie limitée, Paris, PUF ("Leviathan"), 2002.

Le droit disciplinaire des fonctionnaires – Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOMGORGEN, ULF
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE
rfdaLe droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés. L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).

Influences du droit francais sur le droit allemand des sociétés

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIMBACH, FRANCIS
Source / Fundstelle:IN: 60 ans d’influences juridiques réciproques franco-allemandes – Jubilé des 60 ans du Centre Juridique Franco-Allemand, Université de la Sarre, Société de législation comparée (coll. "Droit comparé et européen", vol. 24), pp. 109-120.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit civil, Droit des sociétés, Gesellschaftsrecht, Zivilrecht
couv_jubile

Résumé: 

Il est bien connu que le droit allemand et le droit francais puisent dans des sources communes: le droit civil romain, accessoirement les coutumes franques ou autrement germaniques et enfin d'autres éléments que les droits francais et allemand ont empruntés à des tiers, telles certaines règles propres au commerce, en grande partie issues des villes marchandes italiennes. Cette relative homogénéité des ordres juridiques des deux côtés du Rhin facilite les migrations de concepts de part et d'autre et l'on ne s'étonnera pas que ni les acteurs francais ni les acteurs allemands n'aient hésité à s'insprirer des solutions de leur voisin respectif.

I. La contribution francaise dans la classification des sociétés commerciales

II. La contribution francaise aux fondements de la réalité du capital social