Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: Le droit de l’urbanisme

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Auteurs / Autoren:DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue française de droit adminstratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative
Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction (Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme (Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).

Mondialisation et internet en Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MÄSCH, GERALD
Source / Fundstelle:Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 705-722
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:INTERNET, MONDIALISATION
Résumé:

Le rapport présente l’interaction de la mondialisation et internet dans plusieurs domaines. L’auteur aborde la thématique de la conciliation de ces deux éléments clés de nos jours et les droits des individus et l’influence des acteurs principaux – les géants de l’internet. Il s’exprime sur les différentes possibilités de répression des pratiques illicites et les difficultés y associés, mais démontre également que tout n’est pas noir et blanc et montre les nouvelles opportunités nées à travers l’interaction de ces deux thèmes.

Plan de l'article:

I. Mondialisation, internet et les droits des individus

A. Comment sont protégées dans votre pays les données personelles?

B. La liberté d'expression sur internet

C. Autres droits

D. Aspects de droit international privé

II. Mondialisation, internet et la puissance des acteurs

III. Mondialisation, internet et les difficultés de la répression des pratiques illicites

IV. Mondialisation, internet et les nouvelles opportunités

Mondialisation et investissements en Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BIEN, FLORIAN; MORBACH, RÜDIGER
Source / Fundstelle:Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 517-527
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit comparé, droit des investissements
Mots clef / Schlagworte:INVESTISSEMENT, MONDIALISATION
Résumé:

Les auteurs ont divisé leur argumentation en deux axes. Dans une première partie, ils abordent l’État, le régionalisme et l’investissement direct étranger, pour ensuite fonder leur deuxième partie sur l’État, l’IDÉ et la prolifération des fonds souverains. Ils présentent ainsi notamment la place de l’Allemagne dans les accords d’investissement et d’échange, tout comme les actualités concernant la libéralisation de l’investissement et la discussion autour du traitement des fonds souverains.

Plan de l'article:

I. L'État, le régionalisme économique et l'investissement direct étranger (IDÉ)

II. L'État, l'IDÉ et la prolifération des fonds souverains

Mondialisation et circulation des personnes en Allemagne

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Auteurs / Autoren:HOFMANN, RAINER; SCHMIDT, ADELA
Source / Fundstelle:Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 281-294
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:DROIT DES ETRANGERS, IMMIGRATION, LIBERTE DE CIRCULATION, MONDIALISATION
Résumé:

Le rapport donne un aperçu du droit de l’immigration en Allemagne – droit qui se trouve dans un état perpétuel de renouvellement afin de faire face aux enjeux qui se présentent de nos jours. Le législateur allemand doit trouver un équilibre entre les obligations juridiques issues du droit international et le statut de pays d’immigration de l’Allemagne d’un côté, tout en instituant une régulation de l’immigration compte tenu de ses intérêts économiques de l’autre. Les auteurs font le point de la situation en mars 2016.

Plan de l'article:

I. Introduction

II. Le droit des étrangers (Ausländerrecht)

1. Le permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis)

a. Séjour dans le but du regroupement familial (Familienzusammenführung)

b. Séjours aux fins de l'emploi (Aufenthalt zum Zweck der Erwerbstätigkeit)

2. Carte bleue européenne

3. Titre de résident (Niederlassungserlaubnis)

4. Loi sur la libre circulation des citoyens de l'UE (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern)

5. Accord d'association entre la Turquie et la Communauté Économique Européenne (CEE) et ses États membres

III. Le droit des réfugiés (Flüchtlingsrecht)

IV. Les droits sociaux des étrangers

V. La fin du séjour

VI. Le droit de la nationalité (Staatsangehörigkeitsrecht)

VII. Conclusion

Mondialisation et sources du droit en Allemagne

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Auteurs / Autoren:BUSCH, CHRISTOPH
Source / Fundstelle:Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 69-79
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:MONDIALISATION, SOURCES DU DROIT

Résumé de l'auteur:

Le rapport suivant donne un aperçu des effets de la mondialisation sur les sources du droit en Allemagne. La structure du rapport suit d'une manière générale le questionnaire. La première partie présente la multiplicité des sources, règles ou normes non nationales et non classiques qui jouent un rôle au niveau de droit interne (I). La deuxième partie analyse des mesures d'adaptation du droit interne aux contraintes et opportunités de la mondialisation (II). Il va sans dire que le choix des exemples pourrait parfois apparaître subjectif ou arbitraire et ne couvre pas la totalité du phénomène divers et complexe que constitue la mondialisation du droit.

Plan de l'article:

I. Sources, règles ou normes non nationales et non classiques dans les pratiques juridiques observées au niveau interne

1. Normes issues d'instances internationales ou globales, publiques ou non (en dehors des sources classiques du droit international ou régional)

2. Normes techniques émises par des réseaux ou organisations publics ou privés

a) Normes du comité de Bâle

b) Normes ISO

c) ICANN

d) IFRS

e) Codex alimentarius

3. Classements, outils de mesure, labels de qualité dans les domaines juridiques ou la régulation des services publics

4. Décisions juridictionnelles ou quasi-juridicationnelles non nationales

a) La jurisprudence de la CEDH

b) Sentences arbitrales en matière de protection des investissements (CIRDI)

5. Mobilisation du droit comparé

6. Instruments contractuels d'harmonisation et de coordination du régime juridique ou normatif applicable

II. Mesures d'adaptation du droit interne aux contraintes et opportunités de la mondialisation

1. Modifications ou adaptations du droit positif interne en vue de rendre celui-ci plus attractif pour les utilisateurs du droit

a) La réforme du droit de la GmbH en 2008

b) Le débat sur la réforme du droit des conditions commerciales générales

2. Mesures visant à accroître l'attractivité des juridictions nationales

3. Campagnes de publicité