La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles – Allemagne

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Auteurs / Autoren:SCHUBERT, FELIX; COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:RFDA, n°3 2019, p. 404 - 420
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2019
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Mots clef / Schlagworte:STAATSHAFTUNG, constitutonalité des lois, RESPONSABILITE
Résumé :

Les auteurs ont participé à un dossier détaillé sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles dans plusieurs pays européens en apportant une introduction au droit de la responsabilité de l'État d'un point de vue allemand. Ils démontrent qu'en principe une telle responsabilité est possible en droit allemand, mais elle est de fait tellement encadrée par des conditions strictes que cela conduit en pratique à une non-responsabilité. C'est donc au législateur de créer un régime de responsabilité effectif - ce qui n'a pas encore été fait sur le plan fédéral.

Les gouvernements intérimaires : l’exemple de la République fédérale d’Allemagne

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Auteurs / Autoren:KORDEVA, MARIA; COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:RFDA, n°6 2018, p. 1016 - 1020
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit constitutionnel
Mots clef / Schlagworte:GOUVERNEMENT, POUVOIR
Introduction de l'article :
La Constitution de la République fédérale d’Allemagne et les constitutions des États fédérés allemands (Länder) règlent de manière différente les rapports entre le parlement nouvellement élu et un gouvernement sortant.  Il existe de nombreux cas de figure.
La Loi fondamentale du 23 mai 1949 (art. 69, al. 2 et 3), la Constitution de Bade-Wurtemberg, la Constitution de Rhénanie du Nord-Westphalie (art. 62, al. 2) et la Constitution de Sarre (art. 87, al. 3, première phrase) disposent que les fonctions du chef du gouvernement ne se terminent qu’avec le début de la législature. Par les élections, qui donnent la composition d’un nouveau Parlement, s’achève le mandat du chef du gouvernement qui n’est plus considéré comme « titulaire de la fonction » (Amtsinhaber). La Constitution de Bavière (art. 44) introduit la notion de durée du gouvernement, celle de Brême ouvre la possibilité d’élire un chef du gouvernement pour la durée d’une législature (art. 107, al. 2), tandis que les Constitutions de Hesse (art. 113, al. 2) et de Basse-Saxe (art. 24, al. 2) optent pour la démission du Premier-ministre déclenchée par l’entrée en fonction du nouveau Parlement (Landtag), ce qui signifie que l’ouverture de la nouvelle législature n’agit pas comme une « perte de la fonction » (Amtsverlust) mais convient d’être perçue comme entraînant une obligation constitutionnelle concrète : la démission. Les textes constitutionnels de Berlin (art. 41, al. 1er), Hambourg (art. 34), Rhénanie-Palatinat (art. 98, al. 2) et Schleswig-Holstein (art. 21, al. 2) ne prévoient ni une obligation de démission incombant au Premier-ministre après le début de la nouvelle législature, ni ne contiennent des dispositions précises relative à la durée d’exercice des fonctions gouvernementales. Il s’agit d’une tradition provenant des textes constitutionnels de Länder de l’époque weimarienne.
Plan de l'article :
  • Signification de l'article 69, alinéa 3, LF : commodité constitutionnelle ou difficulté organisationnelle
    • La raison pratique de l'existence d'une disposition constitutionnelle prévoyant la fin des fonctions du gouvernement fédéral
    • Les modalités de composition du gouvernement intérimaire
  • L'illusoire plénitude des compétences constitutionnelles du gouvernement intérimaire agissant dans le cadre de l'article 69, alinéa 3, LF
    • Les compétences constitutionnelles du gouvernement intérimaire
    • Les limites dans l'exercice des compétences du gouvernement intérimaire
 

Qu’est-ce qu’une “bonne question”? À propos du droit allemand des biens publics

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Auteurs / Autoren:JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE
Source / Fundstelle:in: Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Marcou, IRJS Editions, p. 831 - 842
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:biens publics, droit administratif des biens, personne publique, propriété publique
Résumé :

Tout est comparable du moment où la question posée est bonne. Elle doit être posée de manière explicite afin de ne pas induire le lecteur en erreur et doit être la plus neutre possible en évitant des connotations dans un État ou un autre. L'auteure donne à travers sa contribution en hommage à Gérard Marcou une première ébauche de réflexion sur le droit des biens publics en Allemagne. Après une brève présentation du système juridique en Allemagne trois questions sont abordées avec un accent sur le droit des biens publics, matière relevant du droit adminsitratif spécial.

  • Comment est organisée la propriété publique?
  • Quels sont les pouvoirs de la personne publique?
  • Quelle utilisation privative des biens publics?
 

Le droit des ententes français et allemand: un rapprochement à géométrie variable avec le droit de l’Union européenne

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Auteurs / Autoren:DEMME GÉRALDINE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 258-264
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence
Le droit comparé est un puits inépuisable de différentes solutions aux problèmes similaires ou identiques. Il est ainsi source d'inspiration pour les législateurs en quête de nouvelles ou de meilleures règles juridiques. Dans le processus d'harmonisation et d'uniformisation du droit de l'Union européenne, le droit comparé joue un rôle décisif. À  côté d'autres solutions envisageables, le droit de l'Union européenne se nourrit essentiellement de solutions nationales existantes. Que ce soit en France ou en Allemagne, le droit des ententes a pour mission de veiller à ce que les accords entre entreprises ne restreignent pas le libre jeu de la concurrence. On distingue deux différents types d'accords: les ententes verticales qui ont lieu entre acteurs du marché opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et les ententes horizontales conclues entre entreprises intervenant au même stade du marché, c'est-à-dire principalement entre concurrents. Tandis que le législateur français a rédigé l'interdiction générale des ententes restrictives sans distinguer la nature verticale ou horizontale de l'accord, l'ancienne loi allemande contre les restrictions de concurrence ne prohibait que les restrictions horizontales. Les restrictions verticales étaient soumises à un simple contrôle de l'abus qui n'ouvrait qu'une possibilité d'intervention limitée aux autorités de concurrence. C'est par le biais du droit de l'Union européenne que droits français et allemand se sont rapprochés tout en gardant une empreinte propre et culturelle.

Methodenvielfalt im IPR des 21. Jahrhunderts – ein deutsch-französischer Vergleich

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WELLER, MARC-PHILIPPE; SCHLÜRMANN LUCIENNE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 893-912
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Rechtsvergleichung
Das Internationale Privatrecht als Disziplin und dabei insbesondere die auf Savigny zurückgehende klassische Verweisungsdogmatik sowie die "Allgemeinen Lehren des IPR" stehen zur Diskussion. Kritik kommt namentlich aus Frankreich: Das "klassische" IRP und die méthode savignienne seien im Niedergang begriffen. Dieser Beitrag möchte - im Sinne eines double approche - einen vergleichenden Blick auf die Entwicklung des Internationalen Privatrechts und seiner Methoden innerhalb beider Rechtsordnungen werfen, immerhin die "Vorreiter" der klassischen international-privatrechtlichen Dogmatik in Europa. Ein Vergleich lohnt in mehrfacher Hinsicht: So können die vergleichenden Erkenntnisse im Hinblick auf eine weitere europäische Vereinheitlichung des Kollisionsrechts fruchtbar gemacht werden, ebenso für die Entwicklung allgemeiner IPR-Lehren. Dies gilt umso mehr, als sich die deutsch-französischen (Rechts-)Beziehungen nach dem "Brexit" auch in kollisionsrechtlicher Hinsicht noch intensivieren dürften. Zunächst nimmt der Beitrag die Entwicklung der als "klassisch" bezeichneten Verweisungsmethode Savignys unter Berücksichtigung ihrer Rezeption im französischen Recht in den Blick, bevor er aus deutscher wie französischer Perspektive anhand aktueller Beispiele Herausforderungen des "modernen" Internationale Privatrechts aufzeigt.