La sortie de l’Allemagne du nucléaire et la Cour constitutionnelle allemande

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Auteurs / Autoren:FROMONT MICHEL
Source / Fundstelle:Revue internationale de droit comparé, n°1, p. 65-78
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel
ridc_0035-3337_2011_num_63_1Résumé: Le 6 décembre 2016, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement relatif à la sortie du nucléaire qui a fait grand bruit en obligeant l'État allemand à verser d'importantes indemnités aux grandes sociétés privées qui ont construit et exploitent des centrales nucléaires. Cette décision se situe dans le prolongement de sa jurisprudence en présentant cependant quelques particularités.

La conception de l’intérêt général en droit public allemand

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Auteurs / Autoren:UERPMANN-WITTZACK, ROBERT
Source / Fundstelle:in : Gilles J. Guglielmi, L'intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit, Editions Panthéon-Assas, pp. 89-101.
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:
L'intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit

Dans le cadre du colloque annuel du Centre de droit public comparé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), organisé en 2015 sur le thème de l'intérêt général des les pays de common law et de droit écrit, le professeur Robert Uerpmann-Wittzack examine la conception de l'intérêt général en droit public allemand.

Si la notion d'intérêt général (allgemeines Interesse) n'est pas inexistante en droit allemand, la notion d'intérêt public (offentliches Interesse) est plus répandue.

Après avoir établi qu'en droit allemand, l'unité de l'intérêt général cède à la multitude des intérêts publics (I), l'auteur expose les principes constitutionnels régissant la détermination de l'intérêt public (II).

I.A L'absence d'intérêt général unificateur provient de l'histoire constitutionnelle allemande marquée en XIX par la permanence de la monarchie puis de l'Empire, le fédéralisme et l'importance de l'autonomie communale. I. B. Pour déterminer les buts légitimes de la puissance publique, il convient non pas de se référer à l'intérêt général ou à la notion de service public, mais à l'administration de prévoyance aux moyens de l'existence, le Daseinvorsorge (1). Il ne suffit pas cependant de se référer à la nécessité d'une activité économique pour justifier qu'elle soit assurée par l'Etat, comme le note la décision de la Cour constitutionnelle sur le "denier du charbon" (2 BvR 633/86 11 octobre 1994, NJW 1995 pp. 381). Pour justifier l'intervention étatique, la doctrine et en premier lieu Eberhard Schmidt-Assmann a élaboré la théorie des responsabilités étatiques graduées, distinguant responsabilité de remplmir (Erfüllungsverantwortung), responsabilité-cadre, responsabilité de  surveiller (überwachungsverantwortung) et responsabilité de garantie (Einstandsverantwortung).

Le secteur des postes et télécommunications, ouvert à la concurrence à partir de 1994, donne un bon exemple d'intervention graduée.

II. La doctrine allemande ne se consacre par principalement aux notions d'intérêt général ou d'intérêt public mais examine ces problématiques à travers la notion de droits fondamentaux, de démocratie, et d'Etat de droit.

   

L’interruption volontaire de grossesse – étude de législation comparée

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Auteurs / Autoren:DIRECTION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
Source / Fundstelle:Sénat francais
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:pp. 21-28
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Medizinrecht, Rechtsvergleichung, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, IVG
Bildschirmfoto vom 2017-07-25 09-08-53Cette note (LC 280) réalisée à la demande de Mme la Sénatrice Francoise Laborde (Haute-Garonne), a été réalisée par la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations en mai 2017 et publiée en juillet 2017. Elle esst destinée à compléter l'étude de ĺégislation comparée LC 68 de janvier 2000.  

L'approche choisie est rigoureusement synthétique. Après un bref rappel du régime juridique de l'interrruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est exposé le cadre juridique dans différents pays, y compris l'Allemagne et la Suisse, relativement aux points suivants:

  • conditions de réalisation d'une IVG
  • clause de conscience
  • prise en charge financière de l'IVG
  • existence d'un régime propre à la contraception d'urgence
  • sanctions pénales.

Le raport comprend également des statistiques relatives à l'IVG, dans les pays où ceux-ci sont disponibles.

L'étude traite également du régime de l'IVG en Belgique, au Texas (États-Unis), Irlande, Italie, Pologne, Suède.

L'étude est disponible sur le site du Sénat francais (www.senat.fr), sous le titre Étude de législation comparée n°280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse.

L’usage par les juges allemands de la connaissance scientifique sur la dangerosité des pesticides et des ondes électromagnétiques

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Auteurs / Autoren:KRESSE, BERNHARD
Revue / Zeitschrift:Vertigo, la revue électronique en matière de sciences de l'environnement, hors-série 27, décembre 2016
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit de l'environnement, Droit de la consommation, droit de la médecine, Medizinrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Umweltrecht, Verbraucherrecht
Mots clef / Schlagworte:deutsche Gerichte, elektromagnetische Wellen, gerichtliche Sachverständigengutachten, offizielle Grenzwerte, Pestizide, spezialisierte Behörde, zuständige Behörde, autorité administrative compétente, autorités administratives spécialisées, connaissances scientifiques, expertises judiciaires, juges allemands, ondes électromagnétiques, pesticides, valeurs limites officielles
Bildschirmfoto vom 2017-07-10 22-02-13

Résumé selon la revue Vertigo:

Cet article propose une analyse de l’usage par les juges allemands de la connaissance scientifique sur la dangerosité des pesticides et des ondes électromagnétiques. Il va de soi que les juridictions doivent dans tous les cas recourir au savoir scientifique, mais la question est celle de savoir comment établir ce savoir dans le procès. En ce qui concerne les contentieux administratifs, les juges ont tendance à suivre les résultats et évaluations de l’autorité administrative compétente. Au cas où il existe des valeurs limites officielles établies par les autorités administratives spécialisées en la matière, les juridictions, en matière civile ainsi qu’administrative, vont pourtant appliquer ces valeurs. Les expertises judiciaires, par contre, ne sont généralement utilisées que pour confirmer le résultat trouvé par l’autorité administrative compétente ou par l’application des valeurs limites des autorités administratives spécialisées. Si une expertise judiciaire n’est pas en conformité avec ces données, le juge va en général argumenter que l’expertise judiciaire n’est pas convaincante.

Plan de l'article:

Introduction
Les juridictions statuant en matière du principe de précaution
Pesticides
L’autorisation de la mise sur le marché d’un pesticide
Mesures de protection du sol et de l’eau souterraine
Interdiction de la mise sur le marché d’aliments affectés par des pesticides
Ondes électromagnétiques
Aménagement urbain
Évaluation des incidences sur l’environnement
Les juridictions statuant en matière d’intérêt individuel
Pesticides
Responsabilité civile
Incapacité professionnelle
Ondes électromagnétiques
Les contentieux civils
Incapacité professionnelle
Conclusion

(Article disponible en accès gratuit, téĺéchargeable sous forme de PDF).

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne – Droit de l’environnement

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Auteurs / Autoren:BICK, ULRIKE
Source / Fundstelle:RFDA 2017 p. 604
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif
Année / Jahr:2017
Catégorie / Kategorie:Droit de l'environnement, Umweltrecht
Mots clef / Schlagworte:Planfeststellungsbeschluss, Signifikanzansatz, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
rfda

L'article d'Ulrike Bick se compose de deux parties distinctes. Dans une première partie de son article, l'auteure présente d'une manière générale le cadre du droit de l'environnement appliqué en République fédérale d'Allemagne. L'auteur y aborde notamment le statut contentieux des déclarations d'utilité publique (Planfeststellungsbeschluss). Mais cette présentation est l'occasion d'évoquer plus précisément des jugements récents de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht - BVerwG) en matière environnementale. Cet examen constitue la seconde partie de l'article. A l'occasion de l'évocation de quatre jugements de la Cour, l'auteur étudie des points précis de la procédure administrative contentieuse et du droit administratif allemands.

Le premier jugement (21 novembre 2013 - 7 C 40.11) porte sur la « prérogative d'évaluation » lors du contrôle des interdictions contenues dans les dispositions sur la protection des espèces. Le second jugement (22 octobre 2015 - 7 C 15.13) tire les conséquences de la décision Altrip de la CJUE (CJUE 7 novembre 2013, C-72/12) modifie la jurisprudence de la Cour sur l'effet des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs examinés. C'est en substance la même question qui est traitée par le troisième jugement (21 janvier 2016 - 4 A 5.14 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 154, 73 et suivants), ligne de l'Uckermark. Mais le droit applicable est différent puisque le législateur allemand a pris en compte la jurisprudence Alrtip en modifiant la loi fédérale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung - UVPG). Le quatrième jugement (28 avril 2016 - 9 A 9.15 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 155, 91 et suivants (déclaration d'utilité publique, traversée de l'Elbe autoroute A 20, ici : sur l'interdiction de mise à mort selon l'article 44 de la loi sur la protection de la nature et l'article 12 de la directive « Habitats » (92/43/CEE)) est particulièrement examiné en ce qu'il permet d'illustrer la jurisprudence de la Cour sur l' « effet significatif » (Signifikanzansatz) c'est-à-dire la marge d'appréciation de l'administration sur les potentielles atteintes à la vie des espèces particulièrement protégées accompagnant un projet faisant l'objet d'une DUP.