Le théâtre des juges selon Karlsruhe – Note sous BVerfG, décision du 5 mai 2020 (2 BvR 859/15, Rn. 1-237)

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Auteurs / Autoren:KORDEVA, MARIA
Source / Fundstelle:https://www.revuegeneraledudroit.eu
Revue / Zeitschrift:Revue générale du droit (RGD)
Année / Jahr:2020
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne
Mots clef / Schlagworte:BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, Conflit avec le droit européen
Résumé:

L'auteur examine la décision du Bundesverfassungsgericht du 5 mai 2020 relative au programm d'achat de dettes publiques par la Banque centrale européenne, une décision qui n'a pas seulement agitée le monde juridique allemand mais qui a également été amplement commentée par la presse générale. À première vue cette décision contiendrait une violation du droit de l'Union européenne, elle est aujourd'hui étudiée par la Commission européenne afin de déterminer s'il serait possible de déclencher une procédure selon l'article 258 TFUE.

Après un résumé des faits ayant abouti à cette décision, le commentaire présente le raisonnement des juges afin de clarifier la pensée des juges derrière cette analyse actuelle controversée.

 

Plan:

I. Arrêt sur image ou la continuité jurisprudentielle au service de la Loi fondamentale: le droit politique selon Karlsruhe

A.) Le "déficit démocratique" de l'Union européenne ou le droit individuel à une légitimation démocratique suffisante des organes de l'Union

B.) Le processus d'intégration européenne "sous la surveillance totale de Karlsruhe"

II. Une décision ultra vires?: aux confins de la politique juridique

A.) L'obligation pour les organes fédéraux allemands de veiller à la répartition des compétences attribuées à l'Union

B.) Les effets du contrôle ultra vires exercé par la Cour constitutionnelle fédérale

 

À lire ici. 

 

L’insoutenable pesanteur du juge constitutionnel allemand – À propos de l’arrêt de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 5 mai 2020 concernant le programme PSPP de la Banque Centrale Européenne

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Auteurs / Autoren:ZILLER, JACQUES
Source / Fundstelle:Blogdroiteuropeen Working Paper 4/2020, Mai 2020
Revue / Zeitschrift:blogdroiteuropéen.com
Année / Jahr:2020
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne
Mots clef / Schlagworte:BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, Conflit avec le droit européen, PRINCIPE D'ATTRIBUTION LIMITÉE DES COMPÉTENCES
Résumé:

La note proposée par Jacques Ziller examine la décision du BVerfG du 5 mai 2020 concernant le programme PSPP de la Banque Centrale Européenne. L'auteur présente le contexte de cette décision, avant de plonger plus dans le fond. Plusieurs requêtes jointes ont demandé au BVerfG de déclarer illégales les décisions de la Banque Centrale Européenne concernant l'établissement et la mise en oeuvre du Programme PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les juges ont ici été confronté à l'obstacle de concorder droit de l'Union européenne avec le droit national, raisonnant dans leur ligne jurisprudentielle mais toutefois de manière surprenante sur quelques points.

Plan:

  1. L'appréciation de la légalité des décisions de la BCE à l'aune des principes d'attribution et de proportionnalité
  2. Le rejet de l'application du droit de l'Union à raison du principe de démocratie et du contrôle de la compétence

À lire ici.

République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (L’Union européenne II)

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Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Procédure constitutionnelle
Les questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle fédérale:
  1. La première décision a été rendue le 14 décembre 2017. Elle est relative à une demande de question préjudicielle posée par une demandeuse d'asile qui contestait la décision de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés de l'expulser vers l'Italie, pour que, conformément à la convention de Dublin, sa demande d'asile soit examinée par l'Italie, pays par lequel celle-ci était entrée sur le territoire de l'Union européenne. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle fédérale a démontré que cette demande était irrecevable. Le 7 juin 2017, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés avait rejeté la demande d'asile de la requérante et ordonné l'expulsion vers l'Italie, pays où elle avait précédemment obtenu un visa. L'Intéressée avait d'abord formé un recours devant un tribunal administratif, faisant valoir qu'elle redoutait d'être mal traitée en Italie. le recours fut rejeté le 28 juin 2017 et dès le 4 juillet, elle contesta cette décision pour violation de son droit d'être entendu (Anhörungsrüge) ce qui fut rejeté par le tribunal le 20 juillet 2017. La requérante forma alors un recours auprès de la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de ses droits fondamentaux, notamment son droit à une protection juridictionnelle effective et son droit d'être entendu. Ce recours constitutionnel a été rejeté car la requérante n'a pas montré que son droit à une protection juridictionnelle effective n'avait pas été respecté. Elle n'a pas apporté la preuve de la maladie qu'elle invoquait, ni les difficultés de faire valoir ses droits en Italie. Il n'a pas non plus été démontré que le tribunal avait violé son droit à être entendu et il n'a pas été expliqué pourquoi les questions qu'elle voulait poser à la Cour constitutionnelle étaient d'une importance décisive pour la suite du procès. Enfin, il n'y a pas eu de violation de l'interdiction de tout arbitraire (découlant du principe constitutionnel d'égalité), car la décision attaquée n'est pas dépourvue de toute justification. Pour consulter cette décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/rk20171214_2bvr187217.html
  2. La deuxième décision rendue le 18 juin 2017 concerne l'achat par la Banque centrale européenne de titres d'emprunt contractés par un État membre ou un organisme public placé sous son contrôle. La décision a pour objet de justifier la question préjudicielle qui est posée à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour constitutionnelle fédérale rappelle qu'elle a le devoir de veiller à ce que les organes de l'Union européenne n'excèdent pas leurs pouvoirs et ne portent pas atteinte à l'identité constitutionnelle (Verfassungsidentität) de l'Allemagne qui est inaliénable (article 79, alinéa 3 de la Loi fondamentale). Ce recours qui accusait le gouvernement fédéral de ne pas réagir aux usurpations de pouvoir que commettrait la Banque centrale européenne aboutit à obliger la Cour de justice à vérifier la conformité des décisions de la Banque centrale européenne au droit de l'Union européenne. Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/07/rs20170718_2bvr085915.html

République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (L’Union européenne I)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne
L'obligation des juges non constitutionnels de saisir la Cour de justice de l'Union européenne La Cour constitutionnelle fédérale a été saisie de nombreux recours dirigés contre des décisions de justice allemandes qui n'avaient pas saisi la Cour de Luxembourg d'une question préjudicielle relative au droit de l'Union. Dans l'affaire jugée le 19 décembre 2017, la Cour de Karlsruhe était saisir du recours d'un citoyen roumain vivant en Allemagne et faisant l'objet d'une demande d'extradition sous la forme d'un mandat d'arrêt (Haftbefehl) afin qu'il effectue la peine de prison à laquelle il a été condamné par une juridiction roumaine en 2015. La cour d'appel de Hambourg décida le 3 janvier 2017 de procéder à l'extradition. L'intéressé contesta cette décision au vu des nouvelles informations reçues par le Parquet sur la situation du système pénitentiaire roumain, mais la décision initiale fut maintenue par une chambre de la cour d'appel le 19 janvier 2017. C'est alors que fut porté devant la Cour constitutionnelle fédérale un recours pour violation des droits fondamentaux, particulièrement pour atteinte à la dignité de l'homme (Menschenwürde) garantie par l'article 1 de la Loi fondamentale. Alors que le recours individuel était fondé sur le caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention en Roumanie, la Cour constitutionnelle évita un risque de confrontation avec la Cour de justice de l'Union européenne en examinant en premier lieu la question de savoir si la cour d'appel n'avait pas eu tort de ne pas saisir tout d'abord la Cour de justice, car l'article 101 de la Loi fondamentale garantit au requérant le droit à un juge légal (Recht auf den gesetzlichen Richter) et la Cour de justice est précisément un juge légal. En l'espèce, la cour d'appel allemande, en statuant en dernier ressort sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, était tenue de poser une question à la Cour de Luxembourg. En s'abstenant de poser cette question, la juridiction allemande n'a pas respecté le droit des plaideurs à un juge légal. Pour consulter cette décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/rs20171219_2bvr042417.html

Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne – Rapport entre droit national et international (exemples tirés du droit allemand relatif aux étrangers)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITTKOPP SILKE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°5
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.