Août 24, 2020
Le droit procédural n'est pas une fin en soi. Il permet de garantir le respect des droits des parties à l'instance mais également de s'assurer de la bonne compréhension des faits pertinents par le juge afin que le droit matériel y afférent soit correctement appliqué aux faits établis. La distinction entre établissement des faits et application du droit est commune à tous les codes de procédure dans le monde. Le présent article porte sur la détermination de la règle de droit applicable. La thèse selon laquelle le principe
iura novit curia serait un bien commun de la pensée juridique de l'Europe continentale - contrairement aux pays de
common law - est trop générale. S'agissant du droit procédural allemand, elle est en principe exacte, mais le juge administratif français - contrairement à son collègue allemand - statue, avant tout, au regard des moyens des parties, à l'exception des moyens d'ordre public qu'il doit soulever d'office. Si, selon le droit procédural allemand, le principe
iura novit curia s'applique sans restriction dans la procédure en première instance, en appel ou en cassation quant au droit allemand, il en va naturellement de même pour les normes de droit international public ou le droit de l'Union européenne, contrairement à la pratique du Conseil d'Etat français qui examine uniquement les traités ou accords internationaux ou le droit de l'Union sur un grief d'une partie.
Août 24, 2020
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KORDEVA, MARIA |
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| Source / Fundstelle: | Praxis der Richtlinienumsetzung im Europäischen Verwaltungsverbund. Die Reichweite der Umgestaltung der nationalen Umwelt- und Energievewaltung |
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| Année / Jahr: | 2020 |
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| Localisation / Standort: | in Cristina Fraenkel-Haeberle, Johannes Socher, Karl-Peter Sommermann (Hrsg.), Praxis der Richtlinienumsetzung im Europäischen Verwaltungsverbund. Die Reichweite der Umgestaltung der nationalen Umwelt- und Energievewaltung |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Umweltrecht, Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht |
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Der Zugang zu Informationen und die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren in Umweltangelegenheiten stellen eine komplexe Rechtsmaterie dar, die ständig versucht, das nationale Recht mit den Ansprüchen und Anforderungen des Unions- und des Völkerrechts in Einklang zu bringen. Gelegentlich erfolgt die « Übersetzung » dieser Standards in das nationale Recht mehr oder weniger problemlos, häufig aber ist sie von verschiedenen Hindernissen aufgrund der nationalen Rechtsstruktur und der unzureichenden vom Gesetzgeber gewährten Mittel begleitet. Den zwei Verfahrensteilen der partizipativen Demokratie, das Recht auf Zugang zu Umweltinformationen und die Öffentlichkeitsbeteiligung an der Erstellung von Verwaltungsakten, soll effektive Geltung verliehen werden, damit ihre Ausführung nicht mehr nur « oberflächlich, nur dem Anschein entsprechend oder einfach symbolisch » ausfällt.
Am 28. Juni 2018 wurde ein von einem Mitglied des französischen Senats erstellter Bericht veröffentlicht, der sich auf die daraus resultierenden schädlichen Folgen für die Wettbewerbsfähigkeit französischer Unternehmen konzentrierte. Das Phänomen der Überfüllung der europäischen Anforderungen existiert in verschiedenen Rechtsbereichen, insbesondere im Umweltrecht. Am 3. Oktober 2018 wurde im französischen Senat ein Gesetzesentwurf über die Aufhebung der Überfüllung der EU-Richtlinien im französischen Recht vorgestellt. Bezüglich des Partizipationsprinzips und des Rechts auf Information im Umweltangelegenheiten wurde keine Überfüllung festgestellt. Die normative Struktur war teilweise durch nationale Maßnahmen wie die öffentliche Untersuchung oder das allgemeine Recht auf Information vorbereitet, aber gerade wegen dieser illusorischen « Ausrüstung » scheiterte die französische Legislative an der hinreichenden und rechtzeitigen Umsetzung der EU-Vorschriften auf diesem Gebiet.
https://www.duncker-humblot.de/buch/praxis-der-richtlinienumsetzung-im-europaeischen-verwaltungsverbund-9783428580293/?page_id=1Juil 24, 2020
« […] [L]a gestion de l’épidémie de Covid-19 constituait un laboratoire idoine permettant de voir à quel point les libertés fondamentales du bloc de constitutionnalité sont prises au sérieux par les pouvoirs publics dans une situation de vulnérabilité particulière. » La contribution présente, à partir du droit positif, une perspective franco-allemande montrant la différence d’approche des juges français et allemands confrontés à des questions relatives à la constitutionnalité de mesures privatives de libertés : le principe de proportionnalité est l’outil indispensable permettant l’examen de ces mesures.
En ce qui concerne l’Allemagne, son organisation fédérale et les attributions internes de compétences donnent au juge constitutionnel fédéral et aux cours constitutionnelles des Länder une place qui, en France, est en partie dévolue au juge administratif au travers du référé-liberté. Le Conseil constitutionnel français vient compléter ce paysage juridictionnel, mais ne rassure guère quant à sa pratique du principe de proportionnalité qui semble manquer d’épaisseur (décision n°2020-799 DC du 26 mars 2020 : « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution »). Dans des circonstances exceptionnelles, c’est le principe de proportionnalité qui peut permettre au juge d’évaluer la gravité des atteintes portées aux libertés et de se démarquer du discours politique en s’érigeant en contre-pouvoir. Par conséquent, « garantir les libertés individuelles implique, pour l’organe qui en est chargé, le courage de prendre une décision nécessairement politique, dont l’ampleur se mesure à la rigueur du contrôle de proportionnalité exercé compte tenu des contraintes liées à l’urgence ». Mais, excepté les situations extraordinaires, le principe de proportionnalité peut être utilisé par le juge afin de garantir le respect de l’attribution de compétences attribuées à des organes supra-nationaux. Ainsi, dans la décision du 5 mai 2020 portant sur le programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires (
Public Sector Asset Purchase Program,
PSPP) rendue par la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, le lecteur trouve le désaveu de la juridiction nationale du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de justice de l’Union européenne. La lecture de l’arrêt du juge allemand fait montre de l’intention de défendre les compétences régaliennes par le biais des principes actés par le constituant en prohibant aux autorités nationales de participer à la mise en œuvre d’une politique européenne qui ne répondrait pas aux exigences de la compétence d’attribution fixée par l’article 5 du Traité de l’Union européenne.
La contribution est axée sur deux thèmes : la proportionnalité pour défendre les libertés de l’individu (I) et la proportionnalité pour préserver les compétences de l’État (II). Le contrôle de proportionnalité est, en droit constitutionnel, un instrument de pouvoir par lequel l’autorité de la décision, politique ou juridique, ne résulte pas de celle de son auteur mais de sa justification. Cependant, il convient de toujours procéder à une mise en balance délicate entre la rigidité du contrôle opéré par le juge et l’approbation sans nuance d’une décision politique qui équivaut dans ce cas à un contrôle de pure opportunité.
Mai 11, 2020
Résumé:
L'auteur examine la décision du Bundesverfassungsgericht du 5 mai 2020 relative au programm d'achat de dettes publiques par la Banque centrale européenne, une décision qui n'a pas seulement agitée le monde juridique allemand mais qui a également été amplement commentée par la presse générale. À première vue cette décision contiendrait une violation du droit de l'Union européenne, elle est aujourd'hui étudiée par la Commission européenne afin de déterminer s'il serait possible de déclencher une procédure selon l'article 258 TFUE.
Après un résumé des faits ayant abouti à cette décision, le commentaire présente le raisonnement des juges afin de clarifier la pensée des juges derrière cette analyse actuelle controversée.
Plan:
I. Arrêt sur image ou la continuité jurisprudentielle au service de la Loi fondamentale: le droit politique selon Karlsruhe
A.) Le "déficit démocratique" de l'Union européenne ou le droit individuel à une légitimation démocratique suffisante des organes de l'Union
B.) Le processus d'intégration européenne "sous la surveillance totale de Karlsruhe"
II. Une décision ultra vires?: aux confins de la politique juridique
A.) L'obligation pour les organes fédéraux allemands de veiller à la répartition des compétences attribuées à l'Union
B.) Les effets du contrôle ultra vires exercé par la Cour constitutionnelle fédérale
À lire ici.
Mai 10, 2020
Résumé:
La note proposée par Jacques Ziller examine la décision du BVerfG du 5 mai 2020 concernant le programme PSPP de la Banque Centrale Européenne. L'auteur présente le contexte de cette décision, avant de plonger plus dans le fond. Plusieurs requêtes jointes ont demandé au BVerfG de déclarer illégales les décisions de la Banque Centrale Européenne concernant l'établissement et la mise en oeuvre du Programme PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les juges ont ici été confronté à l'obstacle de concorder droit de l'Union européenne avec le droit national, raisonnant dans leur ligne jurisprudentielle mais toutefois de manière surprenante sur quelques points.
Plan:
- L'appréciation de la légalité des décisions de la BCE à l'aune des principes d'attribution et de proportionnalité
- Le rejet de l'application du droit de l'Union à raison du principe de démocratie et du contrôle de la compétence
À lire ici.
